Contrats de travail : Comment les rédiger correctement ?

Le contrat de travail détermine les droits et obligations des employeurs et des employés, ainsi que les termes de la collaboration. Qu’est-ce qui est important pour la rédaction d’un contrat de travail? Quels sont les types de contrat de travail qui existent? Toutes les réponses se trouvent dans notre livre blanc sur le « Droit du travail » que vous pouvez télécharger ci-dessous.

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Il n’est pas nécessaire qu’un contrat de travail soit formulé par écrit ; il sera aussi valable s’il est formulé par oral ou par email, par exemple. Il est toutefois recommandé de formuler un contrat par écrit pour toute relation de travail, afin que les intérêts de chacune des parties soient protégés au mieux. Il existe différents types de contrat selon le type de relation de travail.

Types de contrat de travail

Sur ce site, la Confédération, les cantons et les communes donnent des informations générales sur les contrats de travail.

Durée indéterminée

Les contrats de travail sont dits de durée indéterminée lorsqu’ils sont conclus pour une durée indéterminée. Cela signifie uniquement qu’aucune date de n’est fixée en amont. En Suisse, la plupart des contrats de travail sont conclus sous cette forme. Si un contrat de travail ne peut être résilié qu’après un an, par exemple, il s’agit d’un contrat avec durée minimale, et non d’un contrat à durée indéterminée (art. 334 al. 2 CO).

Durée déterminée

Les contrats de travail à durée déterminée prennent fin à une date déterminée en amont. Il n’est donc pas nécessaire de les résilier (art. 334 al. 1 CO). Parfois, des délais de congé peuvent tout de même être précisés dans le cadre de contrats à durée déterminée. Il s’agit alors d’un contrat à durée non plus déterminée mais « maximale ». Par exemple, si un contrat de travail à durée déterminée s’achève le 30 avril et que le délai de congé est de trois mois, la relation de travail s’achèvera uniquement le 30 juillet.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être résilié avant la date d’échéance. S’il n’est pas résilié, il s‘achève automatiquement à la fin de la durée maximale, déterminée en amont, sans résiliation. Si un contrat à durée déterminée est reconduit tacitement par les deux parties, il devient un contrat à durée indéterminée.

Contrat d’apprentissage

En concluant un contrat d’apprentissage, vous vous engagez à former l’apprenti à l’exercice d’une activité professionnelle déterminée. De son côté, la personne en formation s’engage à travailler au service de votre entreprise. Vous trouverez toutes les bases légales relatives au contrat d’apprentissage aux articles 344-346a CO.

Certaines particularités importantes différencient les contrats d’apprentissage des contrats de travail habituels :

• Le contrat d’apprentissage n’est valable que s’il est passé par écrit (art. 344 al. 1 CO).
• La personne en formation n’a pas obligatoirement droit à un salaire.
• En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de veiller à ce que l’apprentissage se déroule sous la responsabilité d’une personne du métier ayant les capacités professionnelles nécessaires (art. 345a al. 1 CO).
• Vous devez laisser à la personne en formation le temps nécessaire pour suivre les cours de l’école professionnelle.
• L’apprenti a le droit au minimum à cinq semaines de vacances jusqu’à 20 ans révolus, ensuite la durée minimale est de 4 semaines.
• Pour la résiliation extraordinaire du contrat, vous devez respecter l’article 346. al. 2 CO (liste des justes motifs).

Travail à domicile

Les collaborateurs travaillant à domicile s’engagent à exécuter du travail pour leur employeur depuis leur domicile ou un autre lieu de leur choix (art. 351 CO). Le contrat de travail à domicile est réglementé par les articles 351 CO ss. et par les règles générales du contrat individuel de travail (cf. art. 355 CO). En ce qui concerne la protection des travailleurs, c’est la Loi sur le travail à domicile qui la règlemente (LTrD). Il faut bien différencier le travail à domicile du Home Office, où le collaborateur a la possibilité d’accomplir une partie de son travail depuis son domicile, dans le cadre d’un modèle de travail flexible.

• La Loi sur le travail à domicile prévoit certaines obligations pour les travailleurs à domicile concernant l’exécution de leur travail et l’utilisation du matériel et des instruments de travail ( 352 et 352a CO).
• En tant qu’employeur, vous avez certaines obligations spéciales concernant l’acceptation du produit du travail et le paiement du salaire ( 353 ss. CO).