Conditions générales (CG)

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CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CLIENTS COMMERCIAUX

 

1. CHAMP D’APPLICATION

JobCloud SA, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich (ci-après “JobCloud”) propose des solutions complètes de recrutement du personnel et s’efforce d’améliorer et de développer en permanence ses produits et services. Les présentes Conditions générales (ci-après “CG”) s’appliquent à l’ensemble des produits et services que JobCloud propose à des employeurs, des recruteurs ou d’autres clients commerciaux (ci-après “Clients Commerciaux” ou “Vous”). Nous vous remercions de nous avoir choisis.

Les présentes CG s’appliquent aux Clients Commerciaux, indépendamment du fait que les Clients Commerciaux utilisent les produits et services de JobCloud par le biais d’un site Internet exploité par JobCloud (par exemple jobs.ch, jobup.ch, jobscout24.ch, jobcloud.ch, jobcloud.ai, ci-après les “Plateformes”), par le biais d’applications mobiles de JobCloud (ci-après les “Applications”), par téléphone ou de toute autre manière.

Les présentes CG ne s’appliquent pas aux chercheurs d’emploi. Nos Conditions d’utilisation pour les chercheurs d’emploi s’appliquent à ce groupe de personnes.

2. PRODUITS ET SERVICES

2.1 SERVICES

JobCloud offre aux Clients Commerciaux les services généraux suivants:

  • Annonces d’emploi: Le compte JobCloud permet aux Clients Commerciaux de saisir, concevoir, gérer et suivre les annonces d’emploi. JobCloud propose la mise en ligne d’annonces dans le cadre de différents produits, chacun avec des prestations différentes (“Produits de Publication”). Une liste détaillée des Produits de Publication actuels, ainsi que des prix, est disponible sur les Plateformes de JobCloud et dans les conditions générales spécifiques aux produits (lorsque cela est applicable). Les annonces sont publiées par JobCloud sur ses propres Plateformes pour chercheurs d’emploi et en fonction du contenu de l’annonce et du Produit de Publication choisi sur le réseau de partenaires externes de JobCloud. JobCloud se réserve le droit d’enrichir les annonces avec d’autres informations accessibles au public sur Internet (par ex. informations de géolocalisation, itinéraire, taille de l’entreprise, etc.). Les Clients Commerciaux ont la possibilité d’ajouter aux annonces des informations sur le salaire ou la fourchette salariale applicable. Si le Client Commercial ne fournit pas lui-même d’informations sur le salaire ou la fourchette de salaire, JobCloud se réserve le droit de compléter ces informations sur la base de ses connaissances du marché. Dans ce cas, JobCloud prendra les mesures nécessaires pour indiquer qu’il s’agit d’informations qui n’ont pas été fournies par le Client Commercial lui-même, mais qui ont été ajoutées par JobCloud.
  • Candidatures: le Client Commercial peut collecter des candidatures dans son compte JobCloud et les gérer par le biais de l’Applicant Tracking System (“ATS”) de JobCloud. Il est possible, entre autres, d’envoyer des messages aux candidats et de gérer le processus de candidature. JobCloud se réserve le droit de modifier le processus de candidature de manière à ce que la transmission des candidatures et des données des candidats se fasse exclusivement via l’ATS de JobCloud ou via un système de gestion des candidats du Client Commercial.
  • Fournisseur ATS : JobCloud propose son propre ATS et a également intégré différentes solutions ATS de fournisseurs tiers sur les Plateformes JobCloud. En outre, JobCloud collabore avec des fournisseurs ATS externes sélectionnés. Si le Client Commercial utilise un ATS de JobCloud ou un ATS intégré sur les Plateformes JobCloud, un accord de traitement des données à caractère personnel est établie entre le client professionnel et JobCloud.
  • Profil d’entreprise: JobCloud offre aux Clients Commerciaux la possibilité de créer un profil d’entreprise et de le publier sur les Plateformes de JobCloud.

2.2 DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS

JobCloud s’efforce de développer en permanence son offre de produits et de services. JobCloud se réserve le droit d’ajouter des nouveaux services à tout moment, ainsi que de modifier, développer ou supprimer tout ou partie des services existants. Le Client Commercial prend connaissance et accepte que JobCloud se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et adaptations nécessaires ou recommandées aux Produits de Publication et aux autres produits et services afin d’optimiser et de mettre à jour les processus techniques, ainsi que pour des raisons légales ou autres raisons (par exemple de bonne gouvernance).

En concluant ce contrat, le Client Commercial prend connaissance et accepte que toutes les informations (y compris les données personnelles, dans la mesure où l’anonymisation ou la pseudonymisation n’est pas possible ou praticable) contenues dans les annonces d’emploi puissent être utilisées par JobCloud à des fins d’analyse de tendances, de développement de produits (y compris à des fins de développement et de formation de ses propres solutions d’IA ou de celles d’un fournisseur de services de JobCloud). Le Client Commercial prend connaissance et accepte que JobCloud puisse, à sa seule discrétion, utiliser des services et des solutions logicielles de fournisseurs tiers (par exemple des solutions d’IA).

2.3 VERSIONS D’ESSAI

JobCloud s’efforce de développer en permanence son portefeuille de produits ainsi que les fonctionnalités des Plateformes JobCloud. Dans ce contexte, JobCloud se réserve le droit de proposer des versions d’essai des produits et des fonctionnalités en cours de développement. L’utilisation de ces fonctionnalités et produits n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les Clients Commerciaux.

Si les Clients Commerciaux ne sont pas d’accord avec le test de versions d’essai de certains produits ou fonctionnalités, ils sont libres de ne pas utiliser les produits et fonctionnalités testées, ou de s’opposer par écrit au test, auquel cas JobCloud supprimera la fonctionnalité.

JobCloud se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d’arrêter ou développer tout ou partie de ces versions d’essai et de les inclure dans le portefeuille de produits de JobCloud en tant que service payant à l’avenir, une fois la période d’essai est terminée avec succès.

3. CONCLUSION DU CONTRAT 

3.1 ENREGISTREMENT D’UN COMPTE JOBCLOUD

Les Clients Commerciaux peuvent créer un compte sur les Plateformes de JobCloud. Pour ce faire, des données relatives à l’entreprise (notamment la raison sociale, l’adresse de l’entreprise et, le cas échéant, une adresse de facturation si elle est différente, le numéro de téléphone, le secteur d’activité, le nombre de collaborateurs) ainsi que des données relatives à une personne de contact (notamment le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) sont requises.

Pour les Clients Commerciaux qui acquièrent des services de JobCloud par téléphone ou par écrit et qui ne disposent pas encore d’un compte JobCloud à ce moment-là, JobCloud crée automatiquement un compte JobCloud à la conclusion du contrat. Une fois l’enregistrement du compte JobCloud terminé, le Client Commercial reçoit un e-mail contenant les données d’accès au compte JobCloud. Un contrat est réputé conclu entre JobCloud et le Client Commercial au moment de l’enregistrement du compte JobCloud. La création d’un compte JobCloud est gratuite et n’oblige pas le Client Commercial à souscrire à des services payants. Le compte JobCloud permet au Client Commercial de bénéficier de services gratuits de JobCloud ou d’acheter des produits payants.

3.2 CONCLUSION DU CONTRAT VIA LE COMPTE JOBCLOUD

Les Clients Commerciaux peuvent acquérir, gérer ou utiliser des services payants et des services gratuits via leur compte JobCloud. Pour l’achat de services payants et la commande de services gratuits, le Client Commercial, en cliquant sur le bouton de commande et en acceptant les CG, fait une offre à JobCloud de conclure un contrat pour le service payant ou gratuit concerné. JobCloud accuse réception de la commande en envoyant une confirmation de commande automatisée par e-mail. La réception de la confirmation de commande par le Client Commercial constitue la conclusion d’un contrat pour le service payant ou gratuit concerné. JobCloud se réserve le droit de fixer un montant maximal par transaction pour les commandes passées via le compte JobCloud.

3.3 CONCLUSION DU CONTRAT PAR TÉLÉPHONE

Les Clients Commerciaux peuvent également commander des services de JobCloud par téléphone. Dans le cadre de cet entretien, le client est informé des CG actuelles et de leur contenu. Dans ce cas, JobCloud envoie au Client Commercial, après la commande par téléphone, une confirmation de commande ainsi que les CG actuelles par e-mail. Dès réception de la confirmation de commande et des CG par le Client commercial, un contrat portant sur le service payant ou gratuit concerné est conclu entre JobCloud et le Client Commercial. JobCloud se réserve le droit de fixer un montant maximal par transaction pour les commandes passées par téléphone.

3.4 CONTRAT DE COLLABORATION

Si le Client Commercial et JobCloud concluent un contrat de collaboration écrit, le contrat entre en vigueur avec la signature des deux parties.

4. UTILISATION DES PLATEFORMES

4.1 ANNONCES ET PROFILS D’ENTREPRISE

Les annonces doivent impérativement être publiées au nom du Client Commercial et contenir le nom et les coordonnées d’une personne de contact du Client Commercial. Le Client Commercial est seul responsable du contenu de ses annonces. Il garantit l’exactitude et l’actualité de toutes les informations contenues dans une annonce. Pour des raisons de sécurité et de protection des données, JobCloud masque les coordonnées, en particulier l’e-mail de la personne de contact, lors de la publication d’une annonce d’emploi.

Seules les annonces et les profils d’entreprise peuvent être publiés sur les Plateformes de JobCloud. Les annonces et les profils d’entreprise doivent être conformes à toutes les exigences légales et ne doivent en particulier porter atteinte ni à la propriété intellectuelle de tiers, ni aux droits de la personnalité ou à d’autres droits de tiers. Le Client Commercial s’engage à ne pas publier via JobCloud des contenus illicites, notamment des contenus à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Sont notamment interdits les contenus suivants:

  • offres ou profils contraires aux bonnes mœurs ou choquants;
  • plusieurs offres d’emploi ou profils regroupés dans une même publication;
  • offres d’emploi avec un titre de poste ou un contenu d’annonce erroné ou insuffisant;
  • offres d’emploi pour du marketing pyramidal, des systèmes boule de neige, du travail à domicile (au sens des art. 351 ss CO et de la LTrD), des cercles de dons, etc.;
  • offres d’emploi à contenu érotique ou pour les services d’escort;
  • offres d’achats de visites mystères;
  • offres de perfectionnement et de formation continue;
  • offres d’emploi renvoyant à des offres pour d’autres postes ou à des produits de communication ou d’autres produits;
  • offres d’emploi dont l’identité ou les coordonnées sont lacunaires ou dont les adresses ne sont que des cases postales (à l’exception d’une demande de chiffrement (anonyme) via JobCloud).

Toute offre d’emploi publiée doit se référer à un poste vacant effectivement à pourvoir. Le Client Commercial s’engage à ne republier une offre d’emploi qu’au moment où un nouveau poste doit effectivement être pourvu.

Le Client Commercial garantit que le contenu qu’il partage avec JobCloud est exempt de logiciels malveillants.

Jusqu’à ce que les faits soient définitivement clarifiés, JobCloud peut mettre hors ligne tout contenu éventuellement illégal ou en violation du contrat sans informer préalablement le Client Commercial. Le droit au paiement est maintenu même si le contenu est mis hors ligne. Si la mesure s’avère ultérieurement inutile, JobCloud prolongera la période contractuelle de la durée de la mise hors ligne.

JobCloud se réserve le droit de retirer, à sa seule discrétion, de retirer de ses Plateformes les annonces d’emploi ou les profils d’entreprise dont le contenu est non conforme, sans notification préalable ni justification. En outre, JobCloud se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer le Client Commercial et/ou son compte JobCloud pour d’autres services de JobCloud et de résilier le contrat sous-jacent pour des justes motifs. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés.

4.2 DROITS DE TIERS

Le Client Commercial s’engage à garantir que tout contenu qu’il publie sur les Plateformes ou qu’il soumet à JobCloud pour publication est libre de droits de tiers. Le Client Commercial garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la publication du contenu, en particulier des droits d’auteur, de marque et de design. Le Client Commercial s’engage à indemniser JobCloud de tout dommage résultant d’une réclamation d’un tiers à l’encontre de JobCloud pour violation des droits de propriété intellectuelle suite à la publication d’un contenu du Client Commercial.

Si JobCloud est informé par un tiers d’une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle, le contenu en question sera mis hors ligne jusqu’à ce que les faits soient clarifiés, sans notification préalable au Client Commercial. Le droit au paiement est maintenu même si le contenu est mis hors ligne. Si la mesure s’avère ultérieurement inutile, JobCloud prolongera la période contractuelle de la durée de la mise hors ligne.

JobCloud se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion et sans notification préalable au Client Commercial, de supprimer ou de modifier tout contenu des Plateformes pour lequel une violation des droits de propriété intellectuelle est invoquée. En outre, JobCloud se réserve le droit de bloquer, à sa seule discrétion, le Client Commercial ou son compte JobCloud pour d’autres services de JobCloud et de résilier le contrat sous-jacent pour justes motifs. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés.

4.3 FINALITÉ

Les Clients Commerciaux peuvent utiliser les Plateformes et les services fournis par JobCloud uniquement en conformité avec les lois applicables et ne peuvent utiliser les données personnelles transmises par JobCloud dans le cadre de la fourniture des services que dans le contexte des services de JobCloud et comme indiqué sur les Plateformes ainsi que dans les conditions générales spécifiques aux différents produits. Les Clients Commerciaux ne peuvent utiliser les données personnelles à d’autres fins que le recrutement. En cas d’utilisation non conforme, déterminée à la seule discrétion de JobCloud, JobCloud se réserve le droit de bloquer le Client Commercial ou son compte JobCloud pour d’autres services de JobCloud et de résilier le contrat sous-jacent pour justes motifs. Dans ce cas, les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés. Le droit d’entreprendre d’autres démarches juridiques, y compris de faire valoir d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts de JobCloud ou de parties lésées, demeure expressément réservé.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant de la rémunération pour un service payant est déterminé par le contrat relatif au service payant concerné. L’obligation de paiement du Client Commercial pour les services payants naît au moment de la conclusion du contrat correspondant. Sauf convention contraire, la totalité de la rémunération est due et facturée à la conclusion de chaque contrat. Les factures de JobCloud doivent être payées dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sans déduction et à l’exclusion de toute compensation, à moins que d’autres conditions de paiement n’aient été expressément convenues. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% par an sera facturé et, à compter du deuxième rappel, des frais de rappel supplémentaires d’un montant de 50 CHF seront facturés. Les réclamations formulées par le client ne l’autorisent pas à retenir les paiements convenus. JobCloud peut mandater des tiers pour le recouvrement et est en droit de céder la ou les créances de facturation à des tiers. Les frais supplémentaires encourus par JobCloud dans ce contexte sont à la charge du Client Commercial. Si le Client Commercial est en demeure dans le paiement de ses factures, JobCloud est en droit de suspendre les services sans notification préalable et de bloquer le Client Commercial ou son compte JobCloud pour d’autres services de JobCloud. De plus, JobCloud a le droit de résilier le contrat pour justes motifs. Si un paiement échelonné a été convenu et que le Client Commercial est en retard dans le paiement d’un versement, le retard entraîne l’exigibilité de tous les paiements encore dus à ce moment-là.

6. UTILISATION DES DONNÉES PAR JOBCLOUD, SOUS-TRAITEMENT DES DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES

JobCloud accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, JobCloud traite à tout moment les données à caractère personnel des Clients Commerciaux avec la plus grande diligence et en conformité avec les réglementations applicables en matière de protection des données. La version actuelle de la Déclaration sur la protection des données de JobCloud s’applique.

JobCloud se considère comme un sous-traitant dans le cadre de la mise à disposition d’un ATS et du «Programmatic Job Advertising». Lors de la conclusion des présentes conditions générales, le Client Commercial conclut donc également l’accord de traitement des données en cas d’utilisation de ces services.

Le Client Commercial accorde à JobCloud le droit d’utiliser sans restriction les données transmises à JobCloud sous une forme anonymisée et de disposer sans restriction de ces données.

7. EVALUATION DES ENTREPRISES/DES EMPLOYEURS

Les utilisateurs privés ont la possibilité d’évaluer les Clients Commerciaux dans leur rôle d’employeur via la plateforme d’évaluation d’employeurs. Dans ce cadre, les règles suivantes doivent être respectées:

  • Seuls peuvent être évalués les employeurs pour lesquels l’utilisateur privé travaille, a travaillé ou auprès desquels il a postulé et a été invité à un entretien d’embauche.
  • Toutes les informations relatives à l’employeur et au lieu de travail doivent être complètes et exactes; aucune fausse déclaration sur les faits concernant l’employeur, ses collaborateurs ou d’autres circonstances relatives à l’employeur en question n’est admise.
  • Toute mention nominative de personnes physiques ou toute information permettant d’identifier une personne physique (à l’exception de sa propre personne) doit être évitée.
  • L’utilisateur privé n’est pas autorisé à relier les informations qu’il fournies à des contenus externes.

Si une évaluation d’employeur devait dépasser le cadre de la liberté d’expression (p. ex. en cas de critiques injurieuses), JobCloud supprimera immédiatement cette évaluation d’employeur ou la modifiera en éditant ou supprimant les contenus non-conformes, respectivement exigera de l’utilisateur privé qu’il modifie son évaluation d’employeur en conséquence. Le Client Commercial peut commenter en tout temps les évaluations d’employeurs et donner ainsi son point de vue. Sous réserve de prétentions légales, le Client Commercial n’a pas le droit d’exiger de JobCloud la suppression ou à la modification des évaluations d’employeurs.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JobCloud conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété sur les sites Internet, Plateformes et Applications de JobCloud, en particulier les droits d’auteur ainsi que les droits sur les marques, les designs et le savoir-faire.

JobCloud accorde aux Clients Commerciaux un droit non exclusif et incessible d’utiliser les Plateformes et les Applications conformément aux présentes CG pour la durée de la relation contractuelle. Toute publication, utilisation, transmission ou reproduction des droits de propriété et de protection dépassant ce cadre, sans l’accord exprès de JobCloud, est interdite.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

JobCloud ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les Plateformes, les Applications ou les services proposés par JobCloud; JobCloud ne garantit notamment pas:

  • l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère approprié des contenus pour une utilisation donnée;
  • que les annonces d’emploi publiées soient lues, qu’elles obtiennent une réponse ou qu’elles aboutissent à un placement;
  • que les contenus transmis sont exempts de logiciels malveillants; et
  • que les Plateformes et les Applications soient disponibles de manière ininterrompue et sans perturbations.

JobCloud effectue régulièrement des sauvegardes de sécurité. Toutefois, la perte de données ne peut être totalement exclue.

10. RESPONSABILITÉ 

JobCloud répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

JobCloud publie également sur ses Plateformes des offres et des contenus de tiers et/ou des liens vers des offres ou des sites web de tiers. JobCloud n’a aucun contrôle sur le contenu des liens externes et n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces liens externes, y compris l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’adéquation à des fins spécifiques. Tout contenu illégal sera immédiatement supprimé sur notification de l’utilisateur.

11. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION 

11.1 CONTRAT DE SERVICES GRATUITS

L’enregistrement d’un compte JobCloud ainsi qu’avec le recours à des services gratuits constituent un contrat entre JobCloud et le Client Commercial concerné. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client Commercial peut résilier ce contrat en tout temps et par écrit, sans indication de motifs et sans préavis, par courrier adressé à JobCloud, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich ou par e-mail à info@jobcloud.ch et exiger de JobCloud la suppression de son compte JobCloud. Dans un tel cas, JobCloud supprimera immédiatement le compte JobCloud et toutes les données du Client Commercial, à condition que ces données ne soient pas nécessaires à l’exécution des rapports contractuels ou à l’invocation et/ou à l’exécution de créances ou d’autres prétentions, et que JobCloud ne soit pas légalement tenu de conserver ces données. Vous trouverez plus de détails sur la suppression dans notre la protection des données de JobCloud.

JobCloud peut également résilier le contrat avec le Client Commercial en tout temps, par lettre ou par e-mail, sans indication de motifs et sans préavis.

11.2 CONTRAT DE SERVICE PAYANT

Un contrat portant sur un service payant est conclu avec la conclusion effective du contrat conformément à l’article 3 des CG. La durée du contrat respectif résulte de la confirmation de commande ou du contrat de collaboration.

Le Client Commercial peut résilier le contrat relatif à un service payant en tout temps par écrit, sans indication de motifs et sans préavis, par courrier adressé à JobCloud, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich ou par e-mail à info@jobcloud.ch. Dans un tel cas, JobCloud est libérée de l’exécution de toutes les obligations de prestation découlant du contrat. Le Client Commercial reste tenu de verser intégralement la totalité de la rémunération à JobCloud. Dans la mesure où celle-ci n’a pas encore été intégralement versée à JobCloud, elle devient exigible dès réception de la résiliation. Il n’existe pas de droit au remboursement des paiements déjà effectués.

JobCloud peut résilier le contrat relatif à un service payant à tout moment, par écrit, par lettre ou par e-mail, sans avoir à justifier de motifs ni à respecter de délai de préavis. Si la résiliation par JobCloud intervient alors qu’un service payant est en cours, le contrat prendra fin avec la fourniture complète par JobCloud des produits ou services utilisés par le Client Commercial et le paiement complet de la rémunération (si elle n’a pas déjà été fournie) par le Client Commercial à JobCloud.

JobCloud et le Client Commercial peuvent en outre résilier unilatéralement et immédiatement le contrat portant sur un service payant en cas de juste motif, si la poursuite du contrat ne peut être raisonnablement exigée de celui qui le résilie en bonne foi. Dans ce cas, les deux parties sont libérées de leurs obligations contractuelles dès l’entrée en vigueur de la résiliation. Il n’existe pas de droit au remboursement des paiements déjà effectués. Les indices d’une utilisation illicite des données personnelles par le Client Commercial sont considérés comme un exemple de justes motifs pour la résiliation du contrat.

Après la fin du contrat, JobCloud n’est pas tenue de conserver les données et documents qui lui ont été remis ou de les restituer au Client Commercial, à moins qu’une conservation ou une restitution aient été expressément convenues ou qu’il existe une obligation légale de conservation.

12. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CG

12.1 MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CG RELATIVES AUX SERVICES GRATUITS

L’utilisation de services gratuits (y compris l’utilisation du compte JobCloud) est régie par les conditions générales dans leur version actuelle. JobCloud peut modifier ces conditions générales à tout moment.

Si le Client Commercial n’est pas d’accord avec les conditions générales modifiées, il est libre de cesser immédiatement d’utiliser le ou les services gratuits. Pour ce faire, il doit mettre fin immédiatement à l’utilisation des services en question et envoyer une notification écrite à JobCloud, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich ou un e-mail à info@jobcloud.ch.

12.2. AUTRES MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CG

JobCloud informera les Clients Commerciaux, par écrit, de toute modification des présentes CG (en mettant à disposition les nouvelles CG ainsi qu’un aperçu des modifications pertinentes) au moins quatre (4) semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. Le Client Commercial est en droit de s’opposer à la modification par écrit au plus tard deux (2) semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. Si le Client Commercial ne s’y oppose pas par écrit en temps voulu, il est réputé consentir à la modification et la nouvelle réglementation entrée en vigueur à l’égard du Client Commercial à la date prévue. Si le Client Commercial s’y oppose dans le délai imparti, JobCloud aura le choix de poursuivre les rapports contractuels avec le Client Commercial concerné par la modification en maintenant les anciennes CG ou de résilier les rapports contractuels à la date d’entrée en vigueur de la modification prévue.

13. RELATION AVEC D’AUTRES ÉLÉMENTS DU CONTRAT

Les parties intégrantes du contrat sont (si elles existent ou sont applicables dans le cas spécifique) (i) le contrat de collaboration écrit conclu entre JobCloud et le Client Commercial, (ii) l’offre écrite spécifique au Client Commercial, (iii) la confirmation de commande écrite de JobCloud, (iv) les présentes CG, (v) les conditions générales spécifiques au produit (vi) la description des services en vigueur au moment de l’utilisation d’un service, publiée sur les Plateformes de JobCloud et (vii) l’accord de traitement des données. En cas de doute ou de contradiction entre les différents documents contractuels, l’ordre de priorité ci-dessus s’applique ; sauf que l’accord de traitement des données prévaut sur tous les autres documents.

Les conditions contractuelles du client qui dérogent aux présentes CG ou qui s’y opposent ne sont pas reconnues. Il n’en sera autrement que si JobCloud consent expressément par écrit à la validité des conditions contractuelles du Client Commercial. Pour plus de clarté, les expressions telles que par écrit dans les présentes CG et les conditions particulières ne signifient pas la simple forme écrite selon le Code des Obligations, mais qu’un texte électronique par e-mail, par exemple, ou une acceptation au moyen d’une case à cocher, est suffis.

14. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes CG ainsi que tout éventuel litige découlant de ou en relation avec celles-ci entre JobCloud et le Client Commercial sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Les tribunaux de la ville de Zurich sont seuls compétents.

15. CLAUSE DE SANCTION

Le Client Commercial garantit qu’il ne fait pas l’objet de sanctions économiques, commerciales ou financières ou d’embargos et qu’il ne figure pas sur une liste de personnes avec lesquelles les relations commerciales sont limitées ou interdites, ou qu’il est contrôlé par une telle personne ou que ses parts sociales sont détenues par une telle personne. Cela s’applique en particulier aux mesures et listes publiées par les autorités suisses, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain, l’Union européenne ou un ou plusieurs de ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

Zurich, décembre 2023

 

Conditions générales particulières aux produits


A. Conditions particulières pour la BASE CV

Les présentes Conditions particulières pour la Base CV s’appliquent à tout Client Commercial ayant accès à la Base CV de JobCloud ou en faisant l’utilisation. Les présentes Conditions particulières s’appliquent en complément des Conditions générales ainsi que de toute description de produit ou de service, ou des règles et exigences complémentaires énoncées dans d’autres documents ou sur la Plateforme.

1. SERVICE

1.1 Champ d’application

JobCloud gère une base de données contenant des CV de candidat·e·s potentiel·le·s. Lorsqu’un Client Commercial accède au service Base CV, il peut consulter les profils complets de candidat·e·s et prendre contact avec eux via la Base CV, si ceux-ci acceptent la demande de contact du Client Commercial. En outre, le Client Commercial peut rechercher des candidat·e·s approprié·e·s, ainsi que trier et enregistrer les résultats de la recherche. JobCloud peut renvoyer des résultats différents pour une même recherche et a toute latitude pour sélectionner les CV ou les profils qu’elle présente en réponse à une recherche donnée.

Si un·e candidat·e supprime son CV ou le désactive, le profil est automatiquement effacé de la Base CV. Dans un tel cas, le Client Commercial ne peut plus accéder au profil ou contacter le/la candidat·e concerné·e.

JobCloud ne fournit aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’actualité ou l’exactitude des données fournies par les candidat·e·s (adresse email, CV, etc.). De plus, JobCloud ne garantit pas qu’un message sera reçu, lu ou pris en compte par un·e candidat·e. Tous les outils de filtrage, de tri, de correspondance ou de classement mis à la disposition du Client Commercial dans le cadre du service Base CV reposent sur les informations fournies par le ou la candidat·e et/ou les informations que le Client Commercial fournit à JobCloud concernant ses exigences ou ses préférences en matière d’emploi. L’apparition du CV d’un·e candidat·e donné·e dans les résultats de recherche ou en tant que correspondance ne garantit pas que le/la candidat·e possède les qualifications ou l’expérience requises par le Client Commercial ou qu’il/elle serait intéressé·e par un emploi. Lorsque le Client Commercial utilise le service Base CV, JobCloud ne garantit pas que le Client Commercial obtiendra des résultats de recherche souhaitables ou quelconques en réponse à chaque requête, ni qu’il obtiendra des correspondances quotidiennes souhaitables ou quelconques. Le Client Commercial est seul responsable de la détermination ou de la vérification de toute information fournie par le/la candidat·e, y compris la question de savoir si un·e candidat·e possède une licence, une certification ou une habilitation de sécurité donnée.

1.2 Licences / nombre d’appareils / accès

Le nombre de licences par Client Commercial est déterminé par l’accord contractuel complémentaire conclu entre JobCloud et le Client Commercial. Le Client Commercial a droit à un certain nombre d’accès à la Base CV par jour, tel que défini dans le contrat. JobCloud peut limiter le nombre d’appareils à partir desquels chaque compte est connecté. L’accès est réservé à l’usage individuel par la personne à laquelle il est attribué et ne peut être partagé avec d’autres utilisateurs. JobCloud peut, à sa seule discrétion, interrompre l’accès à la Base CV et si JobCloud rétablit l’accès, celui-ci se poursuivra pour la durée restante.

1.3 Interactions avec les candidat·e·s

Dans certaines circonstances, JobCloud peut, à sa propre discrétion, limiter le nombre et/ou la fréquence des contacts que le Client Commercial peut avoir avec un·e candidat·e par le biais de la Base CV. Par exemple, si un Client Commercial contacte un·e candidat·e et que ce·tte dernier·ère ne manifeste aucun intérêt ou ne répond pas, le Client Commercial peut ne pas être en mesure de le/la contacter à nouveau pendant un certain temps. Par ailleurs, si JobCloud détecte une activité inhabituelle (p. ex. nombre de requêtes disproportionné), JobCloud peut restreindre ou désactiver la fonctionnalité de contact. JobCloud se réserve également le droit de supprimer tout message, y compris mais sans s’y limiter tout message contenant un lien ou une pièce jointe zip ou toute autre pièce jointe contenant des scripts, des macros ou d’autres codes, ou d’autres messages que JobCloud soupçonne d’être malveillants ou de constituer du spam, ou pour toute raison ou sans raison.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT COMMERCIAL

2.1 Dispositions générales

Le Client Commercial s’engage à utiliser la Base CV exclusivement dans le cadre des services de JobCloud, comme décrit sur la Plateforme et en conformité avec les dispositions contractuelles et les lois applicables, en particulier les réglementations applicables relatives à la protection des données. En ce qui concerne la protection des données, le Client Commercial est conscient qu’il agit en tant que contrôleur indépendant des données personnelles des candidat·e·s et confirme qu’il veille à ce que toutes les obligations en matière de protection des données soient respectées. Le Client Commercial confirme qu’il n’utilisera pas les données personnelles à d’autres fins que le recrutement et qu’il ne communiquera aucune information sur un·e candidat·e à un tiers non autorisé, à moins que cela ne soit nécessaire pour un recrutement spécifique. La seule utilisation acceptable du service Base CV est la prise de contact par le Client Commercial avec un·e candidat·e par l’intermédiaire de JobCloud au sujet d’une offre d’emploi ou d’un emploi potentiel. Par conséquent, il est par exemple interdit de demander aux candidat·e·s de créer leur propre base de données de CV ou de vendre des produits. L’extraction de données de la Base CV de JobCloud est interdite.

Le Client Commercial n’utilisera pas la Base CV à des fins directement ou indirectement illégales, discriminatoires ou frauduleuses. La Base CV ne peut en aucun cas être utilisée à des fins frauduleuses, par exemple pour escroquer des candidat·e·s. La fonctionnalité de contact ne doit pas être utilisée à la manière d’un spam. JobCloud définit la notion « à la manière d’un spam » comme l’envoi de propositions d’emploi à des personnes qui, selon l’expérience de JobCloud et/ou le comportement et la réaction des candidat·e·s, ne sont pas adaptées au poste ou qui ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas recevoir de telles demandes. Le Client Commercial est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Base CV, y compris, mais sans s’y limiter, de la manière dont il recherche des candidat·e·s, des personnes qu’il décide de contacter et de toutes les décisions qu’il prend en matière d’emploi. Il est expressément interdit au Client Commercial d’utiliser un produit ou un système quelconque pour contourner la procédure d’exclusion.

Le Client Commercial peut accéder à la Base CV de JobCloud depuis la Suisse ou, dans des cas exceptionnels, depuis des pays qui assurent une protection adéquate des données du point de vue du droit suisse.

2.2 Obligations spécifiques pour les concurrents

Si un Client Commercial est un concurrent de JobCloud (notamment, mais sans s’y limiter, tout site web d’agrégation d’offres d’emploi ou tout site web d’offres d’emploi), le Client Commercial ne peut pas utiliser la Base CV de JobCloud pour contacter un·e candidat·e dans le but de lui envoyer une offre d’emploi de la part de ses client·e·s.

3. INDEMNISATION ET RÉSILIATION

En plus de ce qui est stipulé dans les autres documents contractuels, tels que les CG, toute violation de ces Conditions particulières ou de la loi applicable (dans chaque cas, déterminée à la discrétion de JobCloud) peut avoir pour conséquence que JobCloud bloque le Client commercial du service sans préavis et autorise JobCloud à résilier le contrat avec le Client commercial concerné pour justes motifs conformément à la clause 11.2 des CG. L’exercice d’autres recours légaux, y compris d’éventuelles demandes de dommages-intérêts de JobCloud et/ou des parties lésées de JobCloud, est expressément réservé.

En plus des droits d’indemnisation prévus dans les CG ou dans d’autres documents contractuels, le Client commercial indemnisera, défendra et dégagera JobCloud, ses agents, ses affiliés et ses concédants de licence de toute réclamation ou responsabilité de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) découlant de l’utilisation de la Base CV par le Client commercial, y compris, mais sans s’y limiter, la manière dont le Client commercial effectue la recherche, utilise les résultats de la recherche ou interagit avec les candidat·e·s.

4. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ 

La mise à disposition par JobCloud de la Base CV est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». JobCloud décline expressément toute garantie, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de non-contrefaçon, de titre, de qualité de service, de qualité marchande et d’adéquation à tout usage de la Base CV. Le Client commercial l’utilise à ses propres risques. JobCloud ne garantit pas que la Base CV sera toujours disponible, exempte d’erreurs, sûre ou sécurisée.

 


B. Conditions particulières pour Programmatic Job Advertising

1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les offres d’emploi programmatiques permettent aux Clients Commerciaux de publier et de payer des annonces d’emploi selon la performance. Les annonces créées par le Client Commercial sont publiées par JobCloud sur les Plateformes JobCloud ou par d’autres moyens via le réseau de JobCloud. Les services de JobCloud comprennent les services suivants :

–    Publication des annonces à l’intérieur et/ou à l’extérieur du réseau JobCloud pour le compte du Client Commercial.

–    Accès à un aperçu des performances en temps réel via un tableau de bord individuel de campagne personnalisé. Dans le cadre de ce traitement de données, JobCloud est considéré un sous-traitant, l’accord de traitement des données est donc applicable.

Le mode de publication (notamment le choix du canal de publication et le positionnement de l’annonce) est laissé à la seule discrétion de JobCloud.

Seuls les chiffres clés indiqués par JobCloud sont utilisés comme base pour les mesures des campagnes de performance.

2. PAIEMENTS

Au moment de la conclusion du contrat, le Client Commercial fixe un budget global pour la durée du contrat («Budget de campagne»). JobCloud facture mensuellement les clics générés. Les coûts par clic sont variables et dépendent des Plateformes sur lesquelles l’annonce est publiée. Le Client Commercial a en tout temps la possibilité de fixer un plafond des coûts par clic, qui ne doit pas être dépassé.

La facturation est mensuelle après la fin d’un mois. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.

3. RÉSILIATION

JobCloud et le Client Commercial peuvent résilier le contrat d’offres d’emploi programmatiques sans indication de motifs pour la fin d’un mois moyennant un préavis d’un mois. En outre, chaque partie a la possibilité de résilier le contrat pour justes motifs conformément au chiffre 11.2 des CG.

CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CHERCHEURS D’EMPLOI

1. CHAMP D’APPLICATION

JobCloud SA, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich (ci-après «nous» ou «JobCloud») propose différentes solutions en matière de recherche d’emploi et de planification de carrière. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des produits et services que JobCloud propose aux demandeurs d’emploi (ci-après dénommés «Demandeurs d’emploi» ou «Utilisateurs»). Merci beaucoup de nous avoir choisis.

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent indépendamment du fait que les Utilisateurs recourent aux produits et services de JobCloud par le biais de l’un de nos sites Internet (p. ex. jobs.ch, jobscout24.ch, jobup.ch, ci-après «Plateformes»), via des applications mobiles (ci-après «Applications») ou d’une autre manière.

Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas aux Clients commerciaux. Pour ce groupe de personnes, nos Conditions générales pour les Clients commerciaux sont applicables.

Des conditions d’utilisation spécifiques s’appliquent à certains produits ou services (comme les conditions d’utilisation du Digital Recruiting “Spotted”).

2. PRODUITS ET SERVICES

2.1 ENREGISTREMENT D’UN COMPTE JOBCLOUD

Chaque Utilisateur a la possibilité de s’inscrire pour obtenir un compte gratuit pour l’une de nos Plateformes (ci-après “Compte JobCloud”). Pour ce faire, il est nécessaire de fournir une adresse e-mail et un mot de passe valides à OneLog. OneLog est un service d’enregistrement et de connexion gratuit pour l’utilisation des offres numériques des entreprises de médias en Suisse, qui est opéré par OneLog AG, Zurich (ci-après “OneLog”). En cliquant sur le bouton “Continuer”, l’Utilisateur déclare accepter les conditions d’utilisation de JobCloud et de OneLog, prend connaissance de la politique de confidentialité de JobCloud et de OneLog et envoie une demande de création de compte JobCloud à OneLog. OneLog examine la demande et crée le Compte JobCloud. Pour vérifier votre adresse e-mail, OneLog vous envoie un lien de confirmation. Une fois le Compte JobCloud créé, une relation contractuelle est établie entre l’Utilisateur et JobCloud.

Une fois le Compte JobCloud créé, l’Utilisateur a la possibilité de saisir d’autres données dans son Compte JobCloud et d’utiliser les produits et services proposés par JobCloud aux Utilisateurs enregistrés.

2.2 UTILISATION DE SERVICES AVEC UN COMPTE JOBCLOUD

JobCloud est un administrateur global de l’emploi qui offre à ses Utilisateurs des services complets liés à tous les aspects d’un recrutement réussi. Vous trouverez un aperçu détaillé des services actuellement proposés sur nos Plateformes.

Les services offerts par JobCloud comprennent les services décrits sur les Plateformes, à savoir:

  • L’accès et la consultation d’offres d’emploi concrètes, des informations générales sur les employeurs individuels, les entreprises ou les secteurs, les actualités des entreprises, etc.
  • l’accès à des informations, des conseils, de l’aide et des bulletins d’information concernant le processus de candidature, y compris la création de listes de repérage, de dossiers de candidature, etc. ainsi que la réalisation de contrôles salariaux (c’est-à-dire que les Utilisateurs peuvent effectuer une comparaison des salaires, qui renseigne entre autres sur le salaire annuel moyen (brut) d’autres personnes occupant des postes comparables) et d’autres évaluations pour mieux évaluer ses propres chances et perspectives sur le marché du travail.
  • Créer un profil d’Utilisateur pour les Plateformes JobCloud en saisissant des données personnelles (par ex. adresse, formation, intérêts, etc.) et en téléchargeant des documents.
  • Soumission de candidatures directement via le Compte JobCloud en utilisant la fonction “Postuler chez“.
  • Possibilité d’utiliser des services de recherche personnalisés et des services push pour recevoir des offres personnalisées (entre autres, Job-Alerte/JobMailer/ demandes de recherche personnalisées et recommandations d’emploi, etc.
  • Utilisation d’outils pour déposer et rendre visibles les documents et informations pertinents de l’Utilisateur (par exemple, son CV), qui peut être consulté par des employeurs et/ou des recruteurs potentiels. Ce paramètre peut être modifié par l’Utilisateur à tout moment.
  • Activation de la base de données de CV : si l’utilisateur rend son profil visible, celui-ci peut être consulté par des employeurs et/ou des recruteurs potentiels. Ce paramètre peut être modifié par l’Utilisateur à tout moment.
  • Recrutement numérique: Si l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation spécifiques au Digital Recruitment “Spotted”, JobCloud fournit également des services de recrutement numérique.

JobCloud se réserve le droit d’ajouter de nouveaux services et des nouveautés et de modifier, de développer ou d’interrompre tout ou partie des services existants à tout moment. Les Utilisateurs n’ont pas le droit de conserver un service ou une nouveauté.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification ou un arrêt des services, vous pouvez résilier le présent contrat conformément à la clause 10 du présent accord et cesser d’utiliser les Plateformes JobCloud.

2.3 UTILISATION DE SERVICES SANS COMPTE JOBCLOUD

Les Utilisateurs qui n’ont pas enregistré de Compte JobCloud peuvent utiliser tous les services qui sont disponibles sans enregistrement de Compte sur le site Internet de JobCloud ou via l’Application; les Utilisateurs non enregistrés peuvent en particulier rechercher des offres d’emploi et y postuler. Les utilisateurs peuvent également accepter des services spécifiques, tels que le recrutement numérique “Spotted”, s’ils acceptent les conditions d’utilisation spécifiques du Digital Recruiting “Spotted”.

En utilisant gratuitement nos services sans compte JobCloud, l’Utilisateur accepte que JobCloud puisse le contacter par e-mail ou par tout autre moyen de communication, par exemple les réseaux sociaux, après l’envoi de sa candidature au sujet de tous les produits et services destinés aux Utilisateurs. L’Utilisateur peut révoquer ce consentement à tout moment et gratuitement, sans avoir à se justifier, au moyen de la possibilité de désinscription prévue dans la communication (p. ex. au moyen du lien de désinscription ou du bouton de désinscription, etc.).

JobCloud se réserve le droit d’ajouter de nouveaux services et des nouveautés et de modifier, de développer ou d’interrompre tout ou partie des services existants à tout moment. Les Utilisateurs n’ont pas le droit de conserver un service ou une nouveauté.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification ou une cessation de services, vous pouvez vous abstenir d’utiliser les plates-formes JobCloud et les services fournis par JobCloud.

3. UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES

JobCloud accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. JobCloud traite donc à tout moment les données à caractère personnel des Utilisateurs avec la plus grande diligence et conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. JobCloud utilise les données à caractère personnel pour fournir les services que l’Utilisateur sollicite. Des informations plus détaillées sur l’utilisation des données à caractère personnel figurent dans la Déclaration sur la protection des données de JobCloud ou dans des déclarations de protection des données spécifiques pour des produits/services particuliers.

L’Utilisateur doit s’abstenir de partager des données personnelles sensibles ou des documents sensibles, tels qu’une copie de sa pièce d’identité, un extrait de casier judiciaire ou autre, sans demande explicite de l’employeur potentiel via la base de données de CV ou via le formulaire de candidature.

Les Utilisateurs accordent en outre à JobCloud le droit d’utiliser de manière illimitée les données transmises à JobCloud sous une forme anonymisée et de disposer de ces données de manière illimitée.

4. EVALUATION DES ENTREPRISES/DES EMPLOYEURS/ INFORMATIONS SALARIALES

Les Utilisateurs ont la possibilité d’évaluer les employeurs via la Plateforme d’évaluation des entreprises. Les Utilisateurs ont en outre la possibilité de fournir des informations salariales pour le travail dans des postes concrets. Dans ce cadre, les règles suivantes doivent être respectées:

  • Seuls peuvent être évalués les employeurs pour lesquels l’Utilisateur a travaillé ou travaille encore, ou auprès desquels il a postulé et a été invité à un entretien d’embauche.
  • Toutes les informations relatives à l’employeur et au lieu de travail doivent être complètes et exactes; aucune fausse déclaration sur les faits concernant l’employeur, ses collaborateurs ou d’autres circonstances relatives à l’employeur en question n’est admise.
  • Toutes les informations salariales, qu’elles soient abstraites ou liées à des employeurs concrets, doivent être complètes et exactes. Aucune fausse déclaration ne doit être faite.
  • Toute mention nominative de personnes physiques ou toute information permettant d’identifier une personne physique (à l’exception de sa propre personne) est exclue.
  • L’Utilisateur n’est pas autorisé à relier les informations qu’il fournit à des contenus externes.
  • L’Utilisateur déclare accepter que ses évaluations d’employeurs et informations salariales puissent être éditées ou abrégées par JobCloud et transférées dans d’autres rubriques ou domaines thématiques sur le site Internet de JobCloud. En outre, l’Utilisateur reconnaît que JobCloud peut à tout moment et sans indication de motifs refuser ou supprimer la mise en ligne de son évaluation d’employeur et/ou ses informations salariales. Il accepte en outre que JobCloud puisse transmettre son évaluation d’employeur et ses informations salariales à des tiers.

5. PROCÉDURES DE SIGNALEMENT ET DE RÉPARATION RELATIVES AUX CONTENUS ILLICITES

5.1 SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Les contenus illicites peuvent être signalés à JobCloud à l’adresse e-mail suivante: candidate@jobs.ch. Il convient de fournir des informations aussi précises que possible sur l’identification du contenu illicite et la justification de l’illicéité.

JobCloud vérifie si le signalement contient suffisamment d’informations pour pouvoir juger de l’illicéité du contenu signalé. Si le signalement ne contient pas toutes les informations nécessaires à l’examen, JobCloud en informe la personne qui a fait le signalement. Si le signalement est incomplet, JobCloud se réserve le droit de le rejeter.

5.2 DÉCISION ET VOIES DE RECOURS

Après réception d’un signalement, JobCloud vérifie que le contenu signalé est conforme à la législation en vigueur, aux Conditions d’utilisation pour les demandeurs d’emploi, aux Conditions générales pour les clients commerciaux et aux directives publiées sur nos sites Internet (p. ex. directive sur la rédaction d’évaluations et de commentaires). Dans la mesure où JobCloud estime que le contenu est illicite, JobCloud peut limiter ou supprimer le contenu illicite ou même bloquer le compte du Demandeur d’emploi.

Dans la mesure où les coordonnées de la personne concernée sont disponibles, JobCloud lui envoie une décision motivée concernant les mesures de modération de contenu prises (ainsi que d’autres mesures éventuelles telles que le blocage du compte) et l’informe des voies de recours pertinentes.

JobCloud informe en outre la personne à l’origine du signalement de la décision, y compris du motif et des voies de recours pertinentes.

6. FRAIS

L’utilisation des produits et services proposés par JobCloud dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation est en principe gratuite. Dans le cas de produits ou de services payants, JobCloud informe clairement l’Utilisateur avant leur utilisation sur le site Internet concerné en faisant référence aux Conditions d’utilisation applicables séparément.

7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Toutes les données indiquées doivent être complètes, actuelles et conformes à la vérité. Si l’Utilisateur fournit des informations incomplètes ou fausses, JobCloud est à tout moment en droit de résilier le contrat conformément au chiffre 10 des présentes Conditions d’utilisation et/ou de bloquer temporairement ou définitivement le Compte JobCloud concerné. L’Utilisateur ne peut utiliser son Compte JobCloud qu’à titre personnel et il est tenu de conserver en lieu sûr les données d’accès et les mots de passe et de ne pas les transmettre à des tiers. Si un tiers devait accéder au Compte JobCloud d’un Utilisateur, l’Utilisateur concerné est tenu d’en informer immédiatement JobCloud.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JobCloud conserve tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété sur les sites Internet, Plateformes et Applications de JobCloud, en particulier les droits d’auteur ainsi que les droits sur les marques, les designs et le savoir-faire. JobCloud accorde aux Utilisateurs un droit non exclusif et incessible d’utiliser la Plateforme, les Applications et les produits et services proposés par JobCloud conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Toute publication, utilisation, transmission ou reproduction des droits de propriété intellectuelle et de propriété dépassant ce cadre est interdite sans l’accord exprès de JobCloud.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

JobCloud ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les Plateformes, les Applications ou les services proposés par JobCloud; JobCloud ne garantit notamment pas:

  • l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère approprié des contenus pour une utilisation donnée;
  • que les dossiers de candidature transmis soient lus, qu’il y soit répondu ou qu’ils aboutissent à un recrutement réussi; et
  • que les Plateformes et les Applications soient disponibles de manière ininterrompue et sans perturbations.

JobCloud effectue régulièrement des sauvegardes de sécurité (backups). Toutefois, la perte de données ne peut être totalement exclue.

10. RESPONSABILITÉ

JobCloud répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et conformément au droit en vigueur. JobCloud publie également sur ses Plateformes des offres ou des contenus de tiers et/ou des liens vers des offres ou des sites Internet de tiers. JobCloud n’a aucun contrôle sur le contenu des liens externes et n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces liens externes, y compris l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’adéquation à des fins spécifiques. Tout contenu illégal sera immédiatement supprimé sur notification de l’Utilisateur.

11. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent tout au long de la durée de l’utilisation des services par l’Utilisateur, respectivement, pour les Utilisateurs ayant un Compte JobCloud, à compter de la création du compte et pour une durée indéterminée.

Les Utilisateurs ayant un Compte JobCloud peuvent résilier en tout temps le contrat existant entre eux et JobCloud (i) par courrier à JobCloud SA, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich ou par e-mail à info@jobcloud.ch, ou (ii) par la suppression de leur compte  dans les paramètres du compte de OneLog. Dans un tel cas, JobCloud supprimera le Compte JobCloud ainsi que toutes les données de manière définitive et irréversible, dans la mesure où ces données ne sont pas nécessaires à l’exécution des rapports contractuels ou pour faire valoir ou exécuter des prétentions juridiques, et que JobCloud n’a pas d’obligation légale de conserver ces données.

JobCloud se réserve le droit d’anonymiser les données au lieu de les effacer. Conformément aux chiffres 3 et 5 des présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur accorde à JobCloud le droit d’utiliser ces données anonymisées de manière illimitée et de disposer de ces données anonymisées de manière illimitée. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation et la suppression des données dans la Déclaration sur la protection des données de JobCloud ou dans des déclarations de protection des données spécifiques pour des produits/services particuliers.

12. MODIFICATION DE L’OFFRE DE SERVICES

JobCloud se réserve le droit de modifier ou d’interrompre en tout temps tout ou partie des produits et services proposés. La modification ou l’interruption de produits ou de services ne confère aucun droit à l’Utilisateur à l’encontre JobCloud.

13. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

13.1 MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVEC UN COMPTE JOBCLOUD

JobCloud informera l’Utilisateur, par écrit de toute modification des présentes Conditions d’utilisation (en fournissant les nouvelles Conditions d’utilisation ainsi qu’un aperçu des modifications pertinentes) au moins deux (2) semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. L’Utilisateur a le droit de s’opposer à la modification jusqu’à la date d’entrée en vigueur prévue. Si l’Utilisateur ne s’y oppose pas ou ne le fait pas dans le délai imparti sous forme texte, il est réputé consentir à la modification et la nouvelle réglementation entre en vigueur à l’égard de l’Utilisateur à la date prévue. Si l’Utilisateur s’y oppose dans le délai imparti, JobCloud a le choix de poursuivre les rapports contractuels avec l’Utilisateur concerné par la modification en maintenant les anciennes Conditions d’utilisation ou de résilier les rapports contractuels à la date d’entrée en vigueur de la modification prévue.

13.2 MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SANS UN COMPTE JOBCLOUD

Les Conditions d’utilisation dans leur version actuelle s’appliquent à l’utilisation des services sans enregistrement. Les Conditions d’utilisation actuelles sont affichées à l’Utilisateur lors de l’accès aux Plateformes et peuvent être consultées à tout moment. JobCloud peut modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment.

14. DROIT APPLICABLE ET FOR

Seul le droit suisse à l’exclusion des dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), est applicable aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’aux éventuels litiges entre JobCloud et l’Utilisateur résultant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci. Les tribunaux de la ville de Zurich sont seuls compétents. En dérogation à ce qui précède, JobCloud a toutefois le droit de saisir les tribunaux du domicile de l’Utilisateur.

Zurich, février 2024

> Vers la version précédente des CG

 

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES DEMANDEURS D’EMPLOI DE L’UE EN VERTU DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 CONCERNANT UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/CE – RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DIGITAL SERVICES ACT, DSA)

1. Point de contact pour les utilisateurs et les autorités

Le point de contact pour les demandes d’utilisateurs conformément à l’art. 12 DSA est le suivant :

JobCloud SA
Albisriederstrasse 253
8047 Zurich
Suisse

Pour les utilisateurs de jobs.ch: candidate@jobs.ch
Pour les utilisateurs de jobup.ch: candidat@jobup.ch
Pour les utilisateurs de jobscout24: candidates@jobscout24.ch

2. Représentant légal dans l’UE

Le représentant légal de JobCloud dans l’UE conformément à l’art. 13 DSA est le suivant :

JobCloud HR Tech GmbH
Jakov-Lind-Straße 2, Stg. 1, 6. OG, Top 2A+B
1020 Vienne
Autriche

contact@jobcloud-hrtech.com

3. DSA Coordinateur dans l´Union Européenne

Commission sur les médias KommAustria
Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)
Ballhausplatz 2
1010 Vienne
Autriche

4. Procédures de signalement et de réparation relatives aux contenus illicites

Les dispositions mentionnées au point 5 ci-dessus des Conditions d’utilisation pour les demandeurs d’emploi s’appliquent aux procédures de signalement et de réparation relatives aux contenus illicites.

5. Rapports de transparence

Les rapports de transparence publiés chaque année conformément au DSA sont disponibles sur notre site Internet.

Zurich, février 2024