Obligation d’annoncer les postes vacants – ce qu’il faut savoir

stylo écrivant sur un dossier

Que signifie l’obligation d’annoncer les postes vacants pour les recruteurs?

Nous avons encore tous en tête l’initiative « Contre l’immigration de masse » du 9 février 2014, à laquelle 50,3% de la population suisse a voté pour, favorisant ainsi la régulation de l’immigration en Suisse par un contingent annuel et restreignant la libre circulation des personnes. Pour mettre en œuvre (en partie) les revendications de cette initiative, le Conseil fédéral a introduit l’obligation d’annoncer les postes vacants pour certains types de professions, valable à partir du 1er juillet 2018. Cette obligation aura également des conséquences sur le recrutement.

Obligation d’annoncer certains postes vacants

L’obligation d’annoncer les postes vacants prévoit les deux éléments suivants:

  • Les postes à pourvoir dans les types de profession où le taux de chômage est supérieur à la moyenne doivent être annoncés à l’ORP.
  • Les offres d’emploi pour ces postes ne peuvent être publiées que 5 jours après l’envoi de la confirmation par l’ORP.

Cette obligation d’annonce concerne également les postes à pourvoir des agences de recrutement et des chasseurs de tête. Ne sont pas concernés par l’obligation les postes pourvus à l’interne (par des collaborateurs employés par l’entreprise depuis au moins 6 mois) ainsi que ceux dont la durée du rapport de travail ne dépasse pas 14 jours civils.

Ces mesures devraient permettre aux chômeurs enregistrés auprès des ORP (citoyens suisses ou étrangers) d’être avantagés et de postuler avec un temps d’avance. En effet, ils pourront ainsi postuler pour un emploi avant que l’offre d’emploi pour celui-ci ne soit publiée. Durant l’interdiction de publication, seules les personnes enregistrées auprès des offices de placement suisses (que ce soient des demandeurs d’emploi suisses ou étrangers) ont accès au poste à pourvoir. Toutefois, il reste encore à démontrer l’avantage que représente cette longueur d’avance en termes d’information pour les demandeurs d’emploi enregistrés auprès des ORP.

1 juillet 2018: première phase de mise en application

Dès le 1er juillet 2018, il sera obligatoire d’annoncer les postes vacants dans les types de profession dont le taux de chômage annuel national atteint ou dépasse 8 pour cent. Dès le 1er janvier 2020, l’obligation s’étendra à tous les postes dans les professions dont le taux de chômage est de 5 pour cent ou plus.

Types de professions concernés par l’obligation d’annonce

Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2019, seules les professions dont le taux de chômage annuel atteint au moins 8 pour cent sont concernées par l’obligation d’annoncer les postes vacants. Le SECO a établi une liste officielle répertoriant les types de professions touchés. Elle comprend environ 20 genres de métiers, parmi lesquels on peut citer les aides agricoles, acteurs, spécialistes en relations publiques, spécialistes en marketing ou encore le personnel de cuisine et les magasiniers. Dès le 1er janvier 2020, l’abaissement du seuil à 5% de chômage pour l’obligation d’annonce portera la liste à environ 80 groupes de professions. Il faudra toutefois attendre le deuxième semestre 2019 pour connaître la liste complète.

Comment devez-vous procéder?

Cette obligation d’annonce se traduit par une étape préalable à la publication d’une offre d’emploi. Si vous avez des postes à pourvoir dans les professions figurant sur la liste, dont le taux de chômage est supérieur à 8%, vous devrez les annoncer à l’ORP dès le 1er juillet. L’annonce peut être faite soit sur la plateforme travail.swiss, soit par téléphone, email ou par courrier.

Les informations suivantes sont nécessaires pour l’annonce:

  • Désignation du poste
  • Activité et description des exigences
  • Lieu de travail
  • Date d’entrée en fonction

Rôle de l’ORP

On estime que 200‘000 postes supplémentaires seront annoncés à l’ORP chaque année grâce à l’obligation d’annoncer les postes vacants. Dès réception de la confirmation de l’ORP, il est interdit de publier une annonce pour le poste à pourvoir pendant 5 jours. Pendant ce temps, l’ORP a une fonction d’intermédiaire et transmet à l’employeur les dossiers des demandeurs d’emploi adéquats dans un délai de trois jours ouvrables. Les entreprises invitent ensuite les candidats proposés à un entretien d’embauche ou à un test d’aptitude. Si une place vacante n’est pas annoncée ou si le candidat proposé par le ORP n’est pas invité à un entretien, l’entreprise encourt une amende de 40’000 francs.

Comment JobCloud vous soutient

JobCloud soutient ses clients dans la mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants. S’ils souhaitent publier un nouveau poste, il leur est demandé de vérifier à l’aide d’un lien dans un message sur la plateforme si le poste en question relève de l’obligation d’annoncer. Si tel est le cas, les clients sont redirigés vers la zone ORP où le poste doit être annoncé.

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