Les licenciements comptent indéniablement parmi les tâches les plus délicates du quotidien des ressources humaines. Il est donc d’autant plus important que la procédure soit correcte et équitable, surtout dans des situations particulières telles que la maladie, la grossesse ou le service militaire. C’est dans ces cas-là que la protection contre le licenciement s’applique. Connaître les délais de protection en vigueur permet d’éviter les conflits et les litiges juridiques.
Les principaux délais de protection à connaître pour les employeurs
Certes, la protection contre le licenciement en Suisse est relativement modérée par rapport à d’autres pays. Néanmoins, certains délais de protection s’appliquent. Voici les règles les plus importantes en matière de licenciement que les employeurs doivent connaître :
1. Maladie et accident
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, le licenciement est interdit pendant les délais suivants, selon l’ancienneté dans l’entreprise :
- Première année de service : 30 jours
- De la deuxième à la cinquième année de service incluse : 90 jours
- Dès la sixième année de service : 180 jours
2. Grossesse et maternité
Le licenciement est interdit pendant toute la durée de la grossesse et jusqu’à 16 semaines après l’accouchement.
3. Service obligatoire, militaire ou dans la protection civile
Le droit suisse prévoit également une protection contre le licenciement pendant les services obligatoires. Pour les missions de plus de 11 jours, cette protection s’applique aussi pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service. Pour les missions de plus de 11 jours, cette protection s’applique également pendant les quatre semaines précédant et suivant ce service. Les collaborateurs et collaboratrices participant à des missions humanitaires à l’étranger ordonnées par la Confédération ou autorisées par l’employeur sont également protégés (pendant toute la durée de la mission).
4. Congé de prise en chargé
Pendant la période de congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé (durée maximale : 14 semaines), le licenciement est également interdit.
💡 Important : Ces délais de protection s’appliquent uniquement après la fin de la période d’essai, et uniquement en cas de licenciement à l’initiative de l’employeur. En cas de démission de l’employé·e, ces délais ne s’appliquent pas.
Testez vos connaissances : licenciement autorisé ou non ?
- Léo tombe gravement malade deux semaines après son entrée en fonction. Anticipant une longue absence, l’employeur met fin au contrat immédiatement.. Est-ce autorisé ?
👉 Oui, car Léo est encore en période d’essai. Durant cette période, la protection contre le licenciement ne s’applique pas. - Daniel travaille dans l’entreprise depuis 18 ans. Il est licencié pour cause de restructuration alors qu’il est en arrêt maladie depuis un mois. Le licenciement est-il valable ?
👉 Non ! En raison de son ancienneté de plus de cinq ans, Daniel bénéficie d’une protection particulière. Un licenciement pendant les 180 jours de délai de protection n’est pas légitime. Il ne le devient qu’au-delà de cette période. - Nadine travaille dans l’entreprise depuis trois ans lorsqu’elle est victime d’un accident qui entraîne une longue absence. . Quatre mois après l’accident, l’employeur met fin au contrat. Est-ce autorisé ?
👉 Oui, car la durée du délai de protection applicable (90 jours pour une ancienneté entre deux et cinq ans) a été respectée.
Ces exemples montrent clairement qu’une maladie ou un accident ne garantit pas automatiquement une protection contre le licenciement. Ce sont principalement le moment de la résiliation et l’ancienneté dans l’entreprise qui sont déterminants.
Sécurité juridique et empathie lors des licenciements
Un licenciement doit toujours être irréprochable sur le plan juridique, cela va de soi. Mais il est tout aussi essentiel de le communiquer avec respect et empathie. Une communication transparente, un accompagnement humain et la capacité à voir la personne derrière le poste permettent de mieux soutenir les salarié·e·s dans cette phase difficile. Une culture de séparation respectueuse est le signe distinctif d’un employeur équitable.
