Conditions générales (CG)

• Conditions générales pour clients commerciaux 
• Conditions générales particulières aux produits 
  • Conditions particulières pour la base CV 
  • Conditions particulières relatives au service Spotted by JobCloud
  • Conditions particulières pour Programmatic Job Advertising 
• Conditions d’utilisation pour les personnes en recherche d’emploi
• Utilisation de services sans compte JobCloud

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CLIENTS COMMERCIAUX

 

1. CHAMP D’APPLICATION

JobCloud SA, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich (ci-après “JobCloud”) propose des solutions complètes de recrutement du personnel et s’efforce d’améliorer et de développer en permanence ses produits et services. Les présentes Conditions générales (ci-après “CG”) s’appliquent à l’ensemble des produits et services que JobCloud propose à des employeurs, des recruteurs ou d’autres clients commerciaux (ci-après “Clients Commerciaux” ou “Vous”). Nous vous remercions de nous avoir choisis.

Les présentes CG s’appliquent aux Clients Commerciaux, indépendamment du fait que les Clients Commerciaux utilisent les produits et services de JobCloud par le biais d’un site Internet exploité par JobCloud (par exemple jobs.ch, jobup.ch, jobscout24.ch, jobcloud.ch, jobcloud.ai, ci-après les “Plateformes”), par le biais d’applications mobiles de JobCloud (ci-après les “Applications”), par téléphone ou de toute autre manière.

Les présentes CG ne s’appliquent pas aux chercheurs d’emploi. Nos Conditions d’utilisation pour les chercheurs d’emploi s’appliquent à ce groupe de personnes.

2. PRODUITS ET SERVICES

2.1 SERVICES

JobCloud offre aux Clients Commerciaux les services généraux suivants:

• Annonces d’emploi: Le compte JobCloud permet aux Clients Commerciaux de saisir, concevoir, gérer et suivre les annonces d’emploi. JobCloud propose la mise en ligne d’annonces dans le cadre de différents produits, chacun avec des prestations différentes (“Produits de Publication”). Une liste détaillée des Produits de Publication actuels, ainsi que des prix, est disponible sur les Plateformes de JobCloud et dans les conditions générales spécifiques aux produits (lorsque cela est applicable). Les annonces sont publiées par JobCloud sur ses propres Plateformes pour chercheurs d’emploi et en fonction du contenu de l’annonce et du Produit de Publication choisi sur le réseau de partenaires externes de JobCloud. JobCloud se réserve le droit d’enrichir les annonces avec d’autres informations accessibles au public sur Internet (par ex. informations de géolocalisation, itinéraire, taille de l’entreprise, etc.). Les Clients Commerciaux ont la possibilité d’ajouter aux annonces des informations sur le salaire ou la fourchette salariale applicable. Si le Client Commercial ne fournit pas lui-même d’informations sur le salaire ou la fourchette de salaire, JobCloud se réserve le droit de compléter ces informations sur la base de ses connaissances du marché. Dans ce cas, JobCloud prendra les mesures nécessaires pour indiquer qu’il s’agit d’informations qui n’ont pas été fournies par le Client Commercial lui-même, mais qui ont été ajoutées par JobCloud.
• Candidatures: le Client Commercial peut collecter des candidatures dans son compte JobCloud et les gérer par le biais de l’Applicant Tracking System (“ATS”) de JobCloud. Il est possible, entre autres, d’envoyer des messages aux candidats et de gérer le processus de candidature. JobCloud se réserve le droit de modifier le processus de candidature de manière à ce que la transmission des candidatures et des données des candidats se fasse exclusivement via l’ATS de JobCloud ou via un système de gestion des candidats du Client Commercial.
• Fournisseur ATS : JobCloud propose son propre ATS et a également intégré différentes solutions ATS de fournisseurs tiers sur les Plateformes JobCloud. En outre, JobCloud collabore avec des fournisseurs ATS externes sélectionnés. Si le Client Commercial utilise un ATS de JobCloud ou un ATS intégré sur les Plateformes JobCloud, un accord de traitement des données à caractère personnel est établie entre le client professionnel et JobCloud.
• Profil d’entreprise: JobCloud offre aux Clients Commerciaux la possibilité de créer un profil d’entreprise et de le publier sur les Plateformes de JobCloud.

2.2 DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS

JobCloud s’efforce de développer en permanence son offre de produits et de services. JobCloud se réserve le droit d’ajouter des nouveaux services à tout moment, ainsi que de modifier, développer ou supprimer tout ou partie des services existants. Le Client Commercial prend connaissance et accepte que JobCloud se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et adaptations nécessaires ou recommandées aux Produits de Publication et aux autres produits et services afin d’optimiser et de mettre à jour les processus techniques, ainsi que pour des raisons légales ou autres raisons (par exemple de bonne gouvernance).

En concluant ce contrat, le Client Commercial prend connaissance et accepte que toutes les informations (y compris les données personnelles, dans la mesure où l’anonymisation ou la pseudonymisation n’est pas possible ou praticable) contenues dans les annonces d’emploi puissent être utilisées par JobCloud à des fins d’analyse de tendances, de développement de produits (y compris à des fins de développement et de formation de ses propres solutions d’IA ou de celles d’un fournisseur de services de JobCloud). Le Client Commercial prend connaissance et accepte que JobCloud puisse, à sa seule discrétion, utiliser des services et des solutions logicielles de fournisseurs tiers (par exemple des solutions d’IA).

2.3 VERSIONS D’ESSAI

JobCloud s’efforce de développer en permanence son portefeuille de produits ainsi que les fonctionnalités des Plateformes JobCloud. Dans ce contexte, JobCloud se réserve le droit de proposer des versions d’essai des produits et des fonctionnalités en cours de développement. L’utilisation de ces fonctionnalités et produits n’entraîne pas de frais supplémentaires pour les Clients Commerciaux.

Si les Clients Commerciaux ne sont pas d’accord avec le test de versions d’essai de certains produits ou fonctionnalités, ils sont libres de ne pas utiliser les produits et fonctionnalités testées, ou de s’opposer par écrit au test, auquel cas JobCloud supprimera la fonctionnalité.

JobCloud se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d’arrêter ou développer tout ou partie de ces versions d’essai et de les inclure dans le portefeuille de produits de JobCloud en tant que service payant à l’avenir, une fois la période d’essai est terminée avec succès.

3. CONCLUSION DU CONTRAT 

3.1 ENREGISTREMENT D’UN COMPTE JOBCLOUD

Les Clients Commerciaux peuvent créer un compte sur les Plateformes de JobCloud. Pour ce faire, des données relatives à l’entreprise (notamment la raison sociale, l’adresse de l’entreprise et, le cas échéant, une adresse de facturation si elle est différente, le numéro de téléphone, le secteur d’activité, le nombre de collaborateurs) ainsi que des données relatives à une personne de contact (notamment le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) sont requises.

Pour les Clients Commerciaux qui acquièrent des services de JobCloud par téléphone ou par écrit et qui ne disposent pas encore d’un compte JobCloud à ce moment-là, JobCloud crée automatiquement un compte JobCloud à la conclusion du contrat. Une fois l’enregistrement du compte JobCloud terminé, le Client Commercial reçoit un e-mail contenant les données d’accès au compte JobCloud. Un contrat est réputé conclu entre JobCloud et le Client Commercial au moment de l’enregistrement du compte JobCloud. La création d’un compte JobCloud est gratuite et n’oblige pas le Client Commercial à souscrire à des services payants. Le compte JobCloud permet au Client Commercial de bénéficier de services gratuits de JobCloud ou d’acheter des produits payants.

3.2 CONCLUSION DU CONTRAT VIA LE COMPTE JOBCLOUD

Les Clients Commerciaux peuvent acquérir, gérer ou utiliser des services payants et des services gratuits via leur compte JobCloud. Pour l’achat de services payants et la commande de services gratuits, le Client Commercial, en cliquant sur le bouton de commande et en acceptant les CG, fait une offre à JobCloud de conclure un contrat pour le service payant ou gratuit concerné. JobCloud accuse réception de la commande en envoyant une confirmation de commande automatisée par e-mail. La réception de la confirmation de commande par le Client Commercial constitue la conclusion d’un contrat pour le service payant ou gratuit concerné. JobCloud se réserve le droit de fixer un montant maximal par transaction pour les commandes passées via le compte JobCloud.

3.3 CONCLUSION DU CONTRAT PAR TÉLÉPHONE

Les Clients Commerciaux peuvent également commander des services de JobCloud par téléphone. Dans le cadre de cet entretien, le client est informé des CG actuelles et de leur contenu. Dans ce cas, JobCloud envoie au Client Commercial, après la commande par téléphone, une confirmation de commande ainsi que les CG actuelles par e-mail. Dès réception de la confirmation de commande et des CG par le Client commercial, un contrat portant sur le service payant ou gratuit concerné est conclu entre JobCloud et le Client Commercial. JobCloud se réserve le droit de fixer un montant maximal par transaction pour les commandes passées par téléphone.

3.4 CONTRAT DE COLLABORATION

Si le Client Commercial et JobCloud concluent un contrat de collaboration écrit, le contrat entre en vigueur avec la signature des deux parties.

4. UTILISATION DES PLATEFORMES

4.1 ANNONCES ET PROFILS D’ENTREPRISE

Les annonces doivent impérativement être publiées au nom du Client Commercial et contenir le nom et les coordonnées d’une personne de contact du Client Commercial. Le Client Commercial est seul responsable du contenu de ses annonces. Il garantit l’exactitude et l’actualité de toutes les informations contenues dans une annonce. Pour des raisons de sécurité et de protection des données, JobCloud masque les coordonnées, en particulier l’e-mail de la personne de contact, lors de la publication d’une annonce d’emploi.

Seules les annonces et les profils d’entreprise peuvent être publiés sur les Plateformes de JobCloud. Les annonces et les profils d’entreprise doivent être conformes à toutes les exigences légales et ne doivent en particulier porter atteinte ni à la propriété intellectuelle de tiers, ni aux droits de la personnalité ou à d’autres droits de tiers. Le Client Commercial s’engage à ne pas publier via JobCloud des contenus illicites, notamment des contenus à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Sont notamment interdits les contenus suivants:

• offres ou profils contraires aux bonnes mœurs ou choquants;
• plusieurs offres d’emploi ou profils regroupés dans une même publication;
• offres d’emploi avec un titre de poste ou un contenu d’annonce erroné ou insuffisant;
• offres d’emploi pour du marketing pyramidal, des systèmes boule de neige, du travail à domicile (au sens des art. 351 ss CO et de la LTrD), des cercles de dons, etc.;
• offres d’emploi à contenu érotique ou pour les services d’escort;
• offres d’achats de visites mystères;
• offres de perfectionnement et de formation continue;
• offres d’emploi renvoyant à des offres pour d’autres postes ou à des produits de communication ou d’autres produits;
• offres d’emploi dont l’identité ou les coordonnées sont lacunaires ou dont les adresses ne sont que des cases postales (à l’exception d’une demande de chiffrement (anonyme) via JobCloud).

Toute offre d’emploi publiée doit se référer à un poste vacant effectivement à pourvoir. Le Client Commercial s’engage à ne republier une offre d’emploi qu’au moment où un nouveau poste doit effectivement être pourvu.

Le Client Commercial garantit que le contenu qu’il partage avec JobCloud est exempt de logiciels malveillants.

Jusqu’à ce que les faits soient définitivement clarifiés, JobCloud peut mettre hors ligne tout contenu éventuellement illégal ou en violation du contrat sans informer préalablement le Client Commercial. Le droit au paiement est maintenu même si le contenu est mis hors ligne. Si la mesure s’avère ultérieurement inutile, JobCloud prolongera la période contractuelle de la durée de la mise hors ligne.

JobCloud se réserve le droit de retirer, à sa seule discrétion, de retirer de ses Plateformes les annonces d’emploi ou les profils d’entreprise dont le contenu est non conforme, sans notification préalable ni justification. En outre, JobCloud se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer le Client Commercial et/ou son compte JobCloud pour d’autres services de JobCloud et de résilier le contrat sous-jacent pour des justes motifs. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés.

4.2 DROITS DE TIERS

Le Client Commercial s’engage à garantir que tout contenu qu’il publie sur les Plateformes ou qu’il soumet à JobCloud pour publication est libre de droits de tiers. Le Client Commercial garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la publication du contenu, en particulier des droits d’auteur, de marque et de design. Le Client Commercial s’engage à indemniser JobCloud de tout dommage résultant d’une réclamation d’un tiers à l’encontre de JobCloud pour violation des droits de propriété intellectuelle suite à la publication d’un contenu du Client Commercial.

Si JobCloud est informé par un tiers d’une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle, le contenu en question sera mis hors ligne jusqu’à ce que les faits soient clarifiés, sans notification préalable au Client Commercial. Le droit au paiement est maintenu même si le contenu est mis hors ligne. Si la mesure s’avère ultérieurement inutile, JobCloud prolongera la période contractuelle de la durée de la mise hors ligne.

JobCloud se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion et sans notification préalable au Client Commercial, de supprimer ou de modifier tout contenu des Plateformes pour lequel une violation des droits de propriété intellectuelle est invoquée. En outre, JobCloud se réserve le droit de bloquer, à sa seule discrétion, le Client Commercial ou son compte JobCloud pour d’autres services de JobCloud et de résilier le contrat sous-jacent pour justes motifs. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés.

4.3 FINALITÉ

Les Clients Commerciaux peuvent utiliser les Plateformes et les services fournis par JobCloud uniquement en conformité avec les lois applicables et ne peuvent utiliser les données personnelles transmises par JobCloud dans le cadre de la fourniture des services que dans le contexte des services de JobCloud et comme indiqué sur les Plateformes ainsi que dans les conditions générales spécifiques aux différents produits. Les Clients Commerciaux ne peuvent utiliser les données personnelles à d’autres fins que le recrutement. En cas d’utilisation non conforme, déterminée à la seule discrétion de JobCloud, JobCloud se réserve le droit de bloquer le Client Commercial ou son compte JobCloud pour d’autres services de JobCloud et de résilier le contrat sous-jacent pour justes motifs. Dans ce cas, les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés. Le droit d’entreprendre d’autres démarches juridiques, y compris de faire valoir d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts de JobCloud ou de parties lésées, demeure expressément réservé.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant de la rémunération pour un service payant est déterminé par le contrat relatif au service payant concerné. L’obligation de paiement du Client Commercial pour les services payants naît au moment de la conclusion du contrat correspondant. Sauf convention contraire, la totalité de la rémunération est due et facturée à la conclusion de chaque contrat. Les factures de JobCloud doivent être payées dans les 30 jours suivant la réception de la facture, sans déduction et à l’exclusion de toute compensation, à moins que d’autres conditions de paiement n’aient été expressément convenues. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5% par an sera facturé et, à compter du deuxième rappel, des frais de rappel supplémentaires d’un montant de 50 CHF seront facturés. Les réclamations formulées par le client ne l’autorisent pas à retenir les paiements convenus. JobCloud peut mandater des tiers pour le recouvrement et est en droit de céder la ou les créances de facturation à des tiers. Les frais supplémentaires encourus par JobCloud dans ce contexte sont à la charge du Client Commercial. Si le Client Commercial est en demeure dans le paiement de ses factures, JobCloud est en droit de suspendre les services sans notification préalable et de bloquer le Client Commercial ou son compte JobCloud pour d’autres services de JobCloud. De plus, JobCloud a le droit de résilier le contrat pour justes motifs. Si un paiement échelonné a été convenu et que le Client Commercial est en retard dans le paiement d’un versement, le retard entraîne l’exigibilité de tous les paiements encore dus à ce moment-là.

6. UTILISATION DES DONNÉES PAR JOBCLOUD, SOUS-TRAITEMENT DES DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES

JobCloud accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, JobCloud traite à tout moment les données à caractère personnel des Clients Commerciaux avec la plus grande diligence et en conformité avec les réglementations applicables en matière de protection des données. La version actuelle de la Déclaration sur la protection des données de JobCloud s’applique. Comme indiqué dans la déclaration de protection des données, le client professionnel peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing (par ex. par e-mail à dataprotection@jobcloud.ch).

JobCloud se considère comme un sous-traitant dans le cadre de la mise à disposition d’un ATS et du «Programmatic Job Advertising». Lors de la conclusion des présentes conditions générales, le Client Commercial conclut donc également l’accord de traitement des données en cas d’utilisation de ces services.

Le Client Commercial accorde à JobCloud le droit d’utiliser sans restriction les données transmises à JobCloud sous une forme anonymisée et de disposer sans restriction de ces données.

7. EVALUATION DES ENTREPRISES/DES EMPLOYEURS

Les utilisateurs privés ont la possibilité d’évaluer les Clients Commerciaux dans leur rôle d’employeur via la plateforme d’évaluation d’employeurs. Dans ce cadre, les règles suivantes doivent être respectées:

• Seuls peuvent être évalués les employeurs pour lesquels l’utilisateur privé travaille, a travaillé ou auprès desquels il a postulé et a été invité à un entretien d’embauche.
• Toutes les informations relatives à l’employeur et au lieu de travail doivent être complètes et exactes; aucune fausse déclaration sur les faits concernant l’employeur, ses collaborateurs ou d’autres circonstances relatives à l’employeur en question n’est admise.
• Toute mention nominative de personnes physiques ou toute information permettant d’identifier une personne physique (à l’exception de sa propre personne) doit être évitée.
• L’utilisateur privé n’est pas autorisé à relier les informations qu’il fournies à des contenus externes.

Si une évaluation d’employeur devait dépasser le cadre de la liberté d’expression (p. ex. en cas de critiques injurieuses), JobCloud supprimera immédiatement cette évaluation d’employeur ou la modifiera en éditant ou supprimant les contenus non-conformes, respectivement exigera de l’utilisateur privé qu’il modifie son évaluation d’employeur en conséquence. Le Client Commercial peut commenter en tout temps les évaluations d’employeurs et donner ainsi son point de vue. Sous réserve de prétentions légales, le Client Commercial n’a pas le droit d’exiger de JobCloud la suppression ou à la modification des évaluations d’employeurs.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JobCloud conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété sur les sites Internet, Plateformes et Applications de JobCloud, en particulier les droits d’auteur ainsi que les droits sur les marques, les designs et le savoir-faire.

JobCloud accorde aux Clients Commerciaux un droit non exclusif et incessible d’utiliser les Plateformes et les Applications conformément aux présentes CG pour la durée de la relation contractuelle. Toute publication, utilisation, transmission ou reproduction des droits de propriété et de protection dépassant ce cadre, sans l’accord exprès de JobCloud, est interdite.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

JobCloud ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les Plateformes, les Applications ou les services proposés par JobCloud; JobCloud ne garantit notamment pas:

• l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère approprié des contenus pour une utilisation donnée;
• que les annonces d’emploi publiées soient lues, qu’elles obtiennent une réponse ou qu’elles aboutissent à un placement;
• que les contenus transmis sont exempts de logiciels malveillants; et
• que les Plateformes et les Applications soient disponibles de manière ininterrompue et sans perturbations.

JobCloud effectue régulièrement des sauvegardes de sécurité. Toutefois, la perte de données ne peut être totalement exclue.

10. RESPONSABILITÉ 

JobCloud répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

JobCloud publie également sur ses Plateformes des offres et des contenus de tiers et/ou des liens vers des offres ou des sites web de tiers. JobCloud n’a aucun contrôle sur le contenu des liens externes et n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces liens externes, y compris l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’adéquation à des fins spécifiques. Tout contenu illégal sera immédiatement supprimé sur notification de l’utilisateur.

11. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION 

11.1 CONTRAT DE SERVICES GRATUITS

L’enregistrement d’un compte JobCloud ainsi qu’avec le recours à des services gratuits constituent un contrat entre JobCloud et le Client Commercial concerné. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client Commercial peut résilier ce contrat en tout temps et par écrit, sans indication de motifs et sans préavis, par courrier adressé à JobCloud, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich ou par e-mail à info@jobcloud.ch et exiger de JobCloud la suppression de son compte JobCloud. Dans un tel cas, JobCloud supprimera immédiatement le compte JobCloud et toutes les données du Client Commercial, à condition que ces données ne soient pas nécessaires à l’exécution des rapports contractuels ou à l’invocation et/ou à l’exécution de créances ou d’autres prétentions, et que JobCloud ne soit pas légalement tenu de conserver ces données. Vous trouverez plus de détails sur la suppression dans notre la protection des données de JobCloud.

JobCloud peut également résilier le contrat avec le Client Commercial en tout temps, par lettre ou par e-mail, sans indication de motifs et sans préavis.

11.2 CONTRAT DE SERVICE PAYANT

Un contrat portant sur un service payant est conclu avec la conclusion effective du contrat conformément à l’article 3 des CG. La durée du contrat respectif résulte de la confirmation de commande ou du contrat de collaboration.

Le Client Commercial peut résilier le contrat relatif à un service payant en tout temps par écrit, sans indication de motifs et sans préavis, par courrier adressé à JobCloud, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich ou par e-mail à info@jobcloud.ch. Dans un tel cas, JobCloud est libérée de l’exécution de toutes les obligations de prestation découlant du contrat. Le Client Commercial reste tenu de verser intégralement la totalité de la rémunération à JobCloud. Dans la mesure où celle-ci n’a pas encore été intégralement versée à JobCloud, elle devient exigible dès réception de la résiliation. Il n’existe pas de droit au remboursement des paiements déjà effectués.

JobCloud peut résilier le contrat relatif à un service payant à tout moment, par écrit, par lettre ou par e-mail, sans avoir à justifier de motifs ni à respecter de délai de préavis. Si la résiliation par JobCloud intervient alors qu’un service payant est en cours, le contrat prendra fin avec la fourniture complète par JobCloud des produits ou services utilisés par le Client Commercial et le paiement complet de la rémunération (si elle n’a pas déjà été fournie) par le Client Commercial à JobCloud.

JobCloud et le Client Commercial peuvent en outre résilier unilatéralement et immédiatement le contrat portant sur un service payant en cas de juste motif, si la poursuite du contrat ne peut être raisonnablement exigée de celui qui le résilie en bonne foi. Dans ce cas, les deux parties sont libérées de leurs obligations contractuelles dès l’entrée en vigueur de la résiliation. Il n’existe pas de droit au remboursement des paiements déjà effectués. Les indices d’une utilisation illicite des données personnelles par le Client Commercial sont considérés comme un exemple de justes motifs pour la résiliation du contrat.

Après la fin du contrat, JobCloud n’est pas tenue de conserver les données et documents qui lui ont été remis ou de les restituer au Client Commercial, à moins qu’une conservation ou une restitution aient été expressément convenues ou qu’il existe une obligation légale de conservation.

12. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CG

12.1 MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CG RELATIVES AUX SERVICES GRATUITS

L’utilisation de services gratuits (y compris l’utilisation du compte JobCloud) est régie par les conditions générales dans leur version actuelle. JobCloud peut modifier ces conditions générales à tout moment.

Si le Client Commercial n’est pas d’accord avec les conditions générales modifiées, il est libre de cesser immédiatement d’utiliser le ou les services gratuits. Pour ce faire, il doit mettre fin immédiatement à l’utilisation des services en question et envoyer une notification écrite à JobCloud, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich ou un e-mail à info@jobcloud.ch.

12.2. AUTRES MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CG

JobCloud informera les Clients Commerciaux, par écrit, de toute modification des présentes CG (en mettant à disposition les nouvelles CG ainsi qu’un aperçu des modifications pertinentes) au moins quatre (4) semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. Le Client Commercial est en droit de s’opposer à la modification par écrit au plus tard deux (2) semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. Si le Client Commercial ne s’y oppose pas par écrit en temps voulu, il est réputé consentir à la modification et la nouvelle réglementation entrée en vigueur à l’égard du Client Commercial à la date prévue. Si le Client Commercial s’y oppose dans le délai imparti, JobCloud aura le choix de poursuivre les rapports contractuels avec le Client Commercial concerné par la modification en maintenant les anciennes CG ou de résilier les rapports contractuels à la date d’entrée en vigueur de la modification prévue.

13. RELATION AVEC D’AUTRES ÉLÉMENTS DU CONTRAT

Les parties intégrantes du contrat sont (si elles existent ou sont applicables dans le cas spécifique) (i) le contrat de collaboration écrit conclu entre JobCloud et le Client Commercial, (ii) l’offre écrite spécifique au Client Commercial, (iii) la confirmation de commande écrite de JobCloud, (iv) les présentes CG, (v) les conditions générales spécifiques au produit (vi) la description des services en vigueur au moment de l’utilisation d’un service, publiée sur les Plateformes de JobCloud et (vii) l’accord de traitement des données. En cas de doute ou de contradiction entre les différents documents contractuels, l’ordre de priorité ci-dessus s’applique ; sauf que l’accord de traitement des données prévaut sur tous les autres documents.

Les conditions contractuelles du client qui dérogent aux présentes CG ou qui s’y opposent ne sont pas reconnues. Il n’en sera autrement que si JobCloud consent expressément par écrit à la validité des conditions contractuelles du Client Commercial. Pour plus de clarté, les expressions telles que par écrit dans les présentes CG et les conditions particulières ne signifient pas la simple forme écrite selon le Code des Obligations, mais qu’un texte électronique par e-mail, par exemple, ou une acceptation au moyen d’une case à cocher, est suffis.

14. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes CG ainsi que tout éventuel litige découlant de ou en relation avec celles-ci entre JobCloud et le Client Commercial sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). Les tribunaux de la ville de Zurich sont seuls compétents.

15. CLAUSE DE SANCTION

Le Client Commercial garantit qu’il ne fait pas l’objet de sanctions économiques, commerciales ou financières ou d’embargos et qu’il ne figure pas sur une liste de personnes avec lesquelles les relations commerciales sont limitées ou interdites, ou qu’il est contrôlé par une telle personne ou que ses parts sociales sont détenues par une telle personne. Cela s’applique en particulier aux mesures et listes publiées par les autorités suisses, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain, l’Union européenne ou un ou plusieurs de ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale compétente.

Zurich, février 2025

 

Conditions générales particulières aux produits

A. Conditions particulières pour la BASE CV

Les présentes Conditions particulières pour la Base CV s’appliquent à tout Client Commercial ayant accès à la Base CV de JobCloud ou en faisant l’utilisation. Les présentes Conditions particulières s’appliquent en complément des Conditions générales ainsi que de toute description de produit ou de service, ou des règles et exigences complémentaires énoncées dans d’autres documents ou sur la Plateforme.

1. SERVICE

1.1 Champ d’application

JobCloud gère une base de données contenant des CV de candidat·e·s potentiel·le·s. Lorsqu’un Client Commercial accède au service Base CV, il peut consulter les profils complets de candidat·e·s et prendre contact avec eux via la Base CV, si ceux-ci acceptent la demande de contact du Client Commercial. En outre, le Client Commercial peut rechercher des candidat·e·s approprié·e·s, ainsi que trier et enregistrer les résultats de la recherche. JobCloud peut renvoyer des résultats différents pour une même recherche et a toute latitude pour sélectionner les CV ou les profils qu’elle présente en réponse à une recherche donnée.

Si un·e candidat·e supprime son CV ou le désactive, le profil est automatiquement effacé de la Base CV. Dans un tel cas, le Client Commercial ne peut plus accéder au profil ou contacter le/la candidat·e concerné·e.

JobCloud ne fournit aucune garantie quant à l’exhaustivité, l’actualité ou l’exactitude des données fournies par les candidat·e·s (adresse email, CV, etc.). De plus, JobCloud ne garantit pas qu’un message sera reçu, lu ou pris en compte par un·e candidat·e. Tous les outils de filtrage, de tri, de correspondance ou de classement mis à la disposition du Client Commercial dans le cadre du service Base CV reposent sur les informations fournies par le ou la candidat·e et/ou les informations que le Client Commercial fournit à JobCloud concernant ses exigences ou ses préférences en matière d’emploi. L’apparition du CV d’un·e candidat·e donné·e dans les résultats de recherche ou en tant que correspondance ne garantit pas que le/la candidat·e possède les qualifications ou l’expérience requises par le Client Commercial ou qu’il/elle serait intéressé·e par un emploi. Lorsque le Client Commercial utilise le service Base CV, JobCloud ne garantit pas que le Client Commercial obtiendra des résultats de recherche souhaitables ou quelconques en réponse à chaque requête, ni qu’il obtiendra des correspondances quotidiennes souhaitables ou quelconques. Le Client Commercial est seul responsable de la détermination ou de la vérification de toute information fournie par le/la candidat·e, y compris la question de savoir si un·e candidat·e possède une licence, une certification ou une habilitation de sécurité donnée.

1.2 Licences / nombre d’appareils / accès

Le nombre de licences par Client Commercial est déterminé par l’accord contractuel complémentaire conclu entre JobCloud et le Client Commercial. Le Client Commercial a droit à un certain nombre d’accès à la Base CV par jour, tel que défini dans le contrat. JobCloud peut limiter le nombre d’appareils à partir desquels chaque compte est connecté. L’accès est réservé à l’usage individuel par la personne à laquelle il est attribué et ne peut être partagé avec d’autres utilisateurs. JobCloud peut, à sa seule discrétion, interrompre l’accès à la Base CV et si JobCloud rétablit l’accès, celui-ci se poursuivra pour la durée restante.

1.3 Interactions avec les candidat·e·s

Dans certaines circonstances, JobCloud peut, à sa propre discrétion, limiter le nombre et/ou la fréquence des contacts que le Client Commercial peut avoir avec un·e candidat·e par le biais de la Base CV. Par exemple, si un Client Commercial contacte un·e candidat·e et que ce·tte dernier·ère ne manifeste aucun intérêt ou ne répond pas, le Client Commercial peut ne pas être en mesure de le/la contacter à nouveau pendant un certain temps. Par ailleurs, si JobCloud détecte une activité inhabituelle (p. ex. nombre de requêtes disproportionné), JobCloud peut restreindre ou désactiver la fonctionnalité de contact. JobCloud se réserve également le droit de supprimer tout message, y compris mais sans s’y limiter tout message contenant un lien ou une pièce jointe zip ou toute autre pièce jointe contenant des scripts, des macros ou d’autres codes, ou d’autres messages que JobCloud soupçonne d’être malveillants ou de constituer du spam, ou pour toute raison ou sans raison.

2. OBLIGATIONS DU CLIENT COMMERCIAL

2.1 Dispositions générales

Le Client Commercial s’engage à utiliser la Base CV exclusivement dans le cadre des services de JobCloud, comme décrit sur la Plateforme et en conformité avec les dispositions contractuelles et les lois applicables, en particulier les réglementations applicables relatives à la protection des données. En ce qui concerne la protection des données, le Client Commercial est conscient qu’il agit en tant que contrôleur indépendant des données personnelles des candidat·e·s et confirme qu’il veille à ce que toutes les obligations en matière de protection des données soient respectées. Le Client Commercial confirme qu’il n’utilisera pas les données personnelles à d’autres fins que le recrutement et qu’il ne communiquera aucune information sur un·e candidat·e à un tiers non autorisé, à moins que cela ne soit nécessaire pour un recrutement spécifique. La seule utilisation acceptable du service Base CV est la prise de contact par le Client Commercial avec un·e candidat·e par l’intermédiaire de JobCloud au sujet d’une offre d’emploi ou d’un emploi potentiel. Par conséquent, il est par exemple interdit de demander aux candidat·e·s de créer leur propre base de données de CV ou de vendre des produits. L’extraction de données de la Base CV de JobCloud est interdite.

Le Client Commercial n’utilisera pas la Base CV à des fins directement ou indirectement illégales, discriminatoires ou frauduleuses. La Base CV ne peut en aucun cas être utilisée à des fins frauduleuses, par exemple pour escroquer des candidat·e·s. La fonctionnalité de contact ne doit pas être utilisée à la manière d’un spam. JobCloud définit la notion « à la manière d’un spam » comme l’envoi de propositions d’emploi à des personnes qui, selon l’expérience de JobCloud et/ou le comportement et la réaction des candidat·e·s, ne sont pas adaptées au poste ou qui ont indiqué qu’elles ne souhaitaient pas recevoir de telles demandes. Le Client Commercial est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Base CV, y compris, mais sans s’y limiter, de la manière dont il recherche des candidat·e·s, des personnes qu’il décide de contacter et de toutes les décisions qu’il prend en matière d’emploi. Il est expressément interdit au Client Commercial d’utiliser un produit ou un système quelconque pour contourner la procédure d’exclusion.

Le Client Commercial peut accéder à la Base CV de JobCloud depuis la Suisse ou, dans des cas exceptionnels, depuis des pays qui assurent une protection adéquate des données du point de vue du droit suisse.

2.2 Obligations spécifiques pour les concurrents

Si un Client Commercial est un concurrent de JobCloud (notamment, mais sans s’y limiter, tout site web d’agrégation d’offres d’emploi ou tout site web d’offres d’emploi), le Client Commercial ne peut pas utiliser la Base CV de JobCloud pour contacter un·e candidat·e dans le but de lui envoyer une offre d’emploi de la part de ses client·e·s.

3. UTILISATION DES DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES

Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles, veuillez consulter la déclaration de confidentialité.Comme indiqué dans la déclaration de protection des données, le client professionnel peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing (par ex. par e-mail à dataprotection@jobcloud.ch).

4. INDEMNISATION ET RÉSILIATION

En plus de ce qui est stipulé dans les autres documents contractuels, tels que les CG, toute violation de ces Conditions particulières ou de la loi applicable (dans chaque cas, déterminée à la discrétion de JobCloud) peut avoir pour conséquence que JobCloud bloque le Client commercial du service sans préavis et autorise JobCloud à résilier le contrat avec le Client commercial concerné pour justes motifs conformément à la clause 11.2 des CG. L’exercice d’autres recours légaux, y compris d’éventuelles demandes de dommages-intérêts de JobCloud et/ou des parties lésées de JobCloud, est expressément réservé.

En plus des droits d’indemnisation prévus dans les CG ou dans d’autres documents contractuels, le Client commercial indemnisera, défendra et dégagera JobCloud, ses agents, ses affiliés et ses concédants de licence de toute réclamation ou responsabilité de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) découlant de l’utilisation de la Base CV par le Client commercial, y compris, mais sans s’y limiter, la manière dont le Client commercial effectue la recherche, utilise les résultats de la recherche ou interagit avec les candidat·e·s.

5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ 

La mise à disposition par JobCloud de la Base CV est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». JobCloud décline expressément toute garantie, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de non-contrefaçon, de titre, de qualité de service, de qualité marchande et d’adéquation à tout usage de la Base CV. Le Client commercial l’utilise à ses propres risques. JobCloud ne garantit pas que la Base CV sera toujours disponible, exempte d’erreurs, sûre ou sécurisée.

 

B. Conditions particulières relatives au service Spotted by JobCloud

1. Champ d’application

Les présentes Conditions particulières s’appliquent à toutes les prestations de JobCloud SA envers la clientèle dans le cadre de l’offre « Spotted by JobCloud », qui vise à aider les entreprises à recruter du personnel (ci-après Spotted).

2. Conclusion du contrat

2.1. À la demande de la clientèle, Spotted soumet une offre individuelle par écrit à la clientèle par e-mail. L’offre renvoie aux présentes Conditions particulières. L’offre est valable jusqu’à la date limite qui y est indiquée.

2.2. Le contrat est conclu lorsque Spotted reçoit une acceptation de l’offre datée.

2.3. Si l’acceptation de l’offre contient des extensions, des restrictions ou d’autres modifications, ou si elle est reçue après l’expiration du délai, elle constitue une nouvelle offre que Spotted peut accepter soit expressément, soit en commençant le mandat.

2.4. Recommandation réussie (Contingency) : le contrat est également conclu lorsque Spotted présente de sa propre initiative un·e candidat·e à l’entreprise sans qu’un mandat de recommandation n’ait été préalablement confié par l’entreprise et que l’entreprise propose un contrat de travail au/à la candidat·e recommandé·e par Spotted. Les présentes Conditions particulières s’appliquent.  

2.5. Spotted n’est pas lié par des clauses de non-concurrence et peut également agir pour des entreprises qui sont en concurrence directe avec les client·e·s.

3. Objet du contrat

Spotted aide la clientèle à recruter du personnel. Pendant la durée du mandat, Spotted fournit des services de recherche et de sélection de candidat·e·s, ainsi que des activités liées au recrutement. Dans le cadre de son mandat, Spotted communique avec les candidat·e·s au sens et pour le compte de la clientèle.

3.1 Active Sourcing Service de Spotted

Spotted identifie les candidat·e·s adéquat·e·s potentiel·le·s, les évalue sur la base des critères d’exclusion définis par le/la client·e et, avec le consentement exprès des candidat·e·s, transmet les dossiers des candidat·e·s au/à la client·e sous la forme d’une liste restreinte d’un·e ou plusieurs candidat·e·s.

L’Active Sourcing Service de Spotted comprend en particulier les éléments suivants :

• Évaluation des besoins de la clientèle
• Assistance à la clientèle dans l’élaboration des critères d’exclusion pour les profils de candidat·e·s par un Client Manager et un Talent Sourcer (trois critères d’exclusion possibles, voir point 6.3. « Tarifs »)
• Recherche et mise en correspondance de candidat·e·s adéquat·e·s avec les exigences à l’aide de la technologie d’IA
• Validation des candidat·e·s intéressé·e·s adéquat·e·s en concertation avec les candidat·e·s (premier contact)
• Création et transmission de la liste restreinte avec un·e ou plusieurs candidat·e·s au/à la client·e
• Communication avec les candidat·e·s jusqu’à la transmission de la liste restreinte au/à la client·e

3.2 Active Sourcing Pro de Spotted

Le Recruiting as a Service de Spotted comprend la recherche de candidat·e·s adéquat·e·s selon les exigences du/de la client·e et l’accompagnement tout au long du processus de candidature jusqu’au contrat éventuel :

• Soutien des candidat·e·s et de la clientèle tout au long du processus de recrutement par un·e recruteur·se dédié·e
• Évaluation des besoins de la clientèle et création des profils de candidat·e·s
• Recherche et mise en correspondance de candidat·e·s adéquat·e·s avec les exigences à l’aide de la technologie d’IA, ainsi que, par exemple, sourcing actif ou campagne de sourcing numérique
• Comparaison des profils des candidat·e·s avec les critères de la clientèle pour le poste à pourvoir
• Validation des candidat·e·s intéressé·e·s adéquat·e·s en concertation avec les candidat·e·s
• Transmission au/à la client·e des candidat·e·s validé·e·s sous la forme d’un profil de candidat et d’une évaluation du point de vue du recruteur
• Communication avec les candidat·e·s jusqu’à la conclusion du contrat

4. Garantie de correspondance et disponibilité des candidat·e·s

4.1. Spotted n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les données et/ou les informations fournis par les candidat·e·s dans le cadre de la recherche de candidat·e·s adéquat·e·s. En particulier, Spotted ne garantit pas que ces contenus soient vrais, qu’ils remplissent un objectif précis ou qu’ils puissent servir un tel objectif.

4.2. Malgré une recherche minutieuse pour la clientèle, Spotted ne peut donc pas garantir l’aptitude réelle du/de la candidat·e à l’emploi chez le/la client·e ou sa disponibilité réelle pour le/la client·e. Cependant, lors de la recherche, Spotted tiendra compte des exigences transmises par la clientèle en temps utile et, dans la mesure du possible, ne proposera que des candidat·e·s qui répondent à ces exigences selon leurs propres indications.

4.3. Nous sommes convaincus des candidat·e·s que nous recommandons. Si un·e candidat·e recommandé·e par Spotted est néanmoins licencié·e, ou si le/la candidat·e met fin à la relation de travail dans les deux (2) premiers mois, il en résulte un crédit de Success fee, conformément à la liste suivante :

• Départ au cours du premier mois d’emploi : 50 %
• Départ au cours du deuxième mois d’emploi : 30 %

Toutefois, un remboursement n’est pas garanti si le/la client·e ou le/la candidat·e a mis fin à la relation de travail pour une raison justifiée, imputable au/à la client·e ou liée à l’entreprise.

Cette prestation est une prestation volontaire de Spotted, n’est pas fondée sur la violation du devoir de Spotted et est fournie lorsque les conditions suivantes sont remplies :   

a) Spotted est informé par le/la client·e de la fin de la relation de travail dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
b) Les principaux critères de recrutement initiaux pour la recherche n’ont pas été modifiés, tels que les heures de travail, le lieu de travail et les tâches, comme convenu initialement au point 3.2.
c) Le/La client·e a intégralement payé à Spotted toutes les factures en suspens pour le mandat initial.

5. Obligations de coopération de la clientèle

5.1. Le/La client·e s’engage à soutenir Spotted dans la recherche de candidat·e·s, dans la mesure nécessaire. En particulier, il/elle veille à mettre en place gratuitement toutes les conditions qui lui incombent et qui sont nécessaires à la bonne exécution du mandat.

5.2. Pendant toute la durée du mandat, le/la client·e met à la disposition de Spotted un·e interlocuteur·rice informé·e et compétent·e au sein de son entreprise.

5.3. Le/La client·e transmet à Spotted, lors de la conclusion du contrat, ses exigences relatives au/à la candidat·e recherché·e (qualifications, etc.) et fournit tous les documents, données et informations de sa sphère dont Spotted a besoin pour l’objet du contrat.

5.4. Le/La client·e s’engage à transmettre son feedback sur les candidat·e·s recommandé·e·s dans le cadre d’Active Sourcing Pro de Spotted dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

6. Conditions de paiement

6.1. Inscription et création d’un compte de crédit

• Tous les services sont à la disposition du/de la client·e à condition qu’un crédit contractuel soit versé par le/la client·e sur le compte de crédit.
• Spotted crée un compte de crédit pour le/la client·e. Les données fournies par le/la client·e conformément à la conclusion du contrat s’appliquent à l’inscription et à la création du compte de crédit.
• Le crédit est versé à l’avance et est valable douze (12) mois. À l’expiration du délai de douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat, celui-ci expire sans remboursement.
• Spotted envoie une facture pour le montant convenu au/à la client·e après la signature du contrat. Le/La client·e est tenu·e de payer la facture dans les trente (30) jours suivant sa réception.
• Sauf convention contraire expresse, tous les paiements dus en vertu du présent contrat s’entendent nets, plus TVA applicable.

6.2. Calcul des honoraires

Spotted calcule ses honoraires en tant qu’honoraires forfaitaires et/ou en tant qu’honoraires en pourcentage.

1) Honoraires forfaitaires :

• Candidate fee : frais pour la livraison d’un dossier de candidat·e au/à la client·e

2) Honoraires en pourcentage :

• Success fee : pour les contrats à temps plein, le calcul se base sur le salaire annuel, y compris 13^e mois + composante variable du salaire. Pour les contrats à temps partiel et sur appel, le salaire annuel complet (calculé à 100 %) sert de base de calcul. Si le/la candidat·e se voit proposer une voiture de fonction, un forfait de 10’000 francs est facturé. Les recrutements (placements) effectifs sont facturés séparément pour chaque fin de mois.

6.3. Tarifs

Les coûts effectifs dépendent de la qualification du/de la candidat·e selon nos catégories ainsi que de la rémunération annuelle convenue entre le/la client·e et le/la candidat·e conformément à l’offre.

6.4. Remises

Pour les contrats pluriannuels portant sur plusieurs postes, Spotted accorde une remise quantitative. La remise quantitative est calculée individuellement et peut varier en fonction du montant du crédit et du degré de difficulté des profils de candidat·e·s à fournir.

6.5. Facturation sur le compte de crédit

1) Les honoraires sont facturés soit à titre d’acomptes soit une fois l’objectif atteint.

Search fee : le coût du mandat de recherche est déduit du crédit au début de la recherche à la date de début convenue (« onboarding »).

Candidate fee : le montant est déduit du crédit au moment de la livraison du dossier/profil du/de la candidat·e au/à la client·e.

Success fee : une recommandation est considérée réussie lorsqu’un contrat de travail, de mandat ou d’ouvrage est conclu entre l’entreprise et le/la candidat·e. La Success fee est facturée séparément, conformément à l’offre.

Le/La client·e est tenu·e d’informer Spotted par e-mail à l’adresse info@spotted.jobs.ch dans les 48 heures suivant la conclusion d’un contrat et de fournir les informations suivantes conformément au contrat de travail : [nom du/de la candidat·e, date de début, salaire annuel total sur la base de 12 mois, y compris part variable, bonus et avantages supplémentaires, p. ex. voiture de fonction].

La Success fee est également due si le/la client·e recrute le/la candidat·e recommandé·e par Spotted pour un poste différent de celui initialement proposé et/ou si le recrutement est effectué pour l’emploi initial ou un autre poste à une date ultérieure (maximum 12 mois après la livraison du dossier) ou si le/la client·e transmet à un tiers un profil de candidat·e, le dossier personnel d’un·e candidat·e ou d’autres informations sur un·e candidat·e qui lui ont été confiés par Spotted et qu’un contrat de travail, de mandat ou d’ouvrage est ensuite conclu entre le tiers ou une entreprise liée à celui-ci, d’une part, et le/la candidat·e, d’autre part.

2) Spotted informe le/la client·e du solde du compte à la fin du mois.

7. Limites de responsabilité

7.1. Lors de l’exécution du présent contrat, Spotted est exclusivement responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, conformément au droit applicable. 

7.2. Spotted n’est pas responsable de l’établissement d’un contact et/ou d’un contrat entre le/la client·e et le/la candidat·e recommandé·e. Spotted ne participe pas au contenu de la communication du/de la client·e avec les candidat·e·s.

Spotted ne prend aucune décision concernant l’embauche d’un·e candidat·e ou son refus. La décision incombe exclusivement au/à la client·e. Spotted ne refuse un·e candidat·e que sur instruction du/de la client·e et après réception d’une justification de la part du/de la client·e.

7.3. Si le/la client·e conclut des contrats avec un·e ou plusieurs des candidat·e·s recommandé·e·s, Spotted n’est pas impliqué et ne devient pas un partenaire contractuel. Le/La client·e est seul·e responsable du traitement et de l’exécution des contrats conclus avec le/la candidat·e ou des tiers. Spotted n’est pas responsable de l’exécution des obligations contractuelles ou du non-respect des obligations par les candidat·e·s dans le cadre des contrats conclus entre le/la client·e et le/la candidat·e.

Si des réclamations sont formulées par des tiers à l’encontre du/de la client·e dans le cadre de la candidature, le/la client·e doit immédiatement informer Spotted de cette circonstance et dégager Spotted de toute réclamation.

8. Durée, terme et résiliation du contrat

8.1. La durée du contrat dépend du mandat respectif.

8.2. Le contrat se termine dans tous les cas avec la fourniture complète du service par Spotted conformément au service réservé (recommandation du nombre convenu contractuellement de candidat·e·s (liste restreinte), notification par le/la client·e, transmission de la réponse positive du/de la client·e au/à la candidat·e adéquat·e ou notification au/à la client·e qu’aucun·e candidat·e adéquat·e n’a été trouvé·e ou que pourvoir à nouveau le poste est considéré comme sans espoir après une nouvelle recherche d’un·e autre collaborateur·rice conformément au point 3.3.), sans qu’une résiliation ne soit nécessaire.

8.3. Le/La client·e peut mettre fin au mandat à tout moment. Toutefois, dans ce cas, le/la client·e doit payer l’intégralité des frais et n’a aucun droit au remboursement des frais déjà versés.

8.4. Les deux parties ont le droit de résilier le contrat avec un préavis de cinq (5) jours ouvrables.

8.5. Le droit de résiliation extraordinaire, en particulier en cas d’infractions graves et pour un motif grave, n’est pas affecté.

8.6. Si le contrat prend fin en raison de la résiliation ordinaire de Spotted ou, dans le cas d’une résiliation extraordinaire du/de la client·e pour une raison imputable à Spotted et si le crédit n’est pas entièrement réclamé, le crédit sera conservé par Spotted jusqu’à l’expiration convenue. Dans tous les autres cas de fin ou de résiliation du contrat, les crédits restants sont perdus sans compensation.

8.7. Après un délai de trois (3) mois après la fin du contrat, le compte de crédit est supprimé de manière sécurisée.

9. Confidentialité et documents des parties

9.1. Le/La client·e et Spotted s’engagent à traiter toutes les informations échangées ainsi que le contenu des présentes Conditions particulières de manière strictement confidentielle. Les informations de référence sur les candidat·e·s ne peuvent être fournies qu’après consultation de Spotted afin de garantir la protection de la personnalité des candidat·e·s.

9.2. Tous les documents remis par Spotted au/à la client·e contenant des informations sur un·e candidat·e proposé·e restent la propriété de Spotted ou du/de la candidat·e. Ces documents, ainsi que les informations qu’ils contiennent, doivent être traités de manière strictement confidentielle et ne doivent pas être divulgués à des tiers par le/la client·e.

10. Utilisation des données par Spotted et protection des données

10.1. La protection des données personnelles est importante pour Spotted. Spotted traite donc les données personnelles des client·e·s à tout moment avec le plus grand soin et conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données.

10.2. Spotted et le/la client·e sont deux responsables distincts pour les données personnelles des candidat·e·s traitées dans le cadre de la relation contractuelle. Chaque partie s’engage à respecter toutes les réglementations applicables en matière de protection des données, y compris la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et le règlement général européen sur la protection des données (2016/679). Toutes les données personnelles fournies par l’entreprise au/à la client·e ne sont utilisées qu’aux fins décrites dans le présent contrat et conformément aux lois et règlements susmentionnés. 

10.3. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des données personnelles par Spotted dans la Déclaration de confidentialité.

10.4. Le/La client·e accorde à Spotted le droit d’utiliser de manière illimitée les données transmises à Spotted sous une forme anonymisée et de disposer de ces données anonymisées de manière illimitée.

11. Modifications des Conditions particulières

11.1. Des modifications des Conditions particulières sont possibles à tout moment et sont annoncées avec un préavis de deux (2) semaines. Les modifications sont transmises au/à la client·e par e-mail.

11.2. En l’absence d’opposition expresse et écrite du/de la client·e dans les quatre (4) semaines suivant la réception de l’e-mail, les nouvelles Conditions particulières sont réputées acceptées.

12. Droit applicable et for

12.1. Les présentes Conditions particulières ainsi que tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions particulières entre Spotted et le/la client·e sont exclusivement soumis au droit suisse.

12.2. Le for exclusif est Zurich.

C. Conditions particulières pour Programmatic Job Advertising

1. DESCRIPTION DES SERVICES

Les offres d’emploi programmatiques permettent aux Clients Commerciaux de publier et de payer des annonces d’emploi selon la performance. Les annonces créées par le Client Commercial sont publiées par JobCloud sur les Plateformes JobCloud ou par d’autres moyens via le réseau de JobCloud. Les services de JobCloud comprennent les services suivants :

–    Publication des annonces à l’intérieur et/ou à l’extérieur du réseau JobCloud pour le compte du Client Commercial.

–    Accès à un aperçu des performances en temps réel via un tableau de bord individuel de campagne personnalisé. Dans le cadre de ce traitement de données, JobCloud est considéré un sous-traitant, l’accord de traitement des données est donc applicable.

Le mode de publication (notamment le choix du canal de publication et le positionnement de l’annonce) est laissé à la seule discrétion de JobCloud.

Seuls les chiffres clés indiqués par JobCloud sont utilisés comme base pour les mesures des campagnes de performance.

2. PAIEMENTS

Au moment de la conclusion du contrat, le Client Commercial fixe un budget global pour la durée du contrat («Budget de campagne»). JobCloud facture mensuellement les clics générés. Les coûts par clic sont variables et dépendent des Plateformes sur lesquelles l’annonce est publiée. Le Client Commercial a en tout temps la possibilité de fixer un plafond des coûts par clic, qui ne doit pas être dépassé.

La facturation est mensuelle après la fin d’un mois. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.

3. RÉSILIATION

JobCloud et le Client Commercial peuvent résilier le contrat d’offres d’emploi programmatiques sans indication de motifs pour la fin d’un mois moyennant un préavis d’un mois. En outre, chaque partie a la possibilité de résilier le contrat pour justes motifs conformément au chiffre 11.2 des CG.

4. UTILISATION DES DONNÉES ET PROTECTION DES DONNÉES
Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles avec le programmatic job advertising, veuillez consulter la déclaration de confidentialité. Comme indiqué dans la déclaration de protection des données, le client professionnel peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing (par ex. par e-mail à dataprotection@jobcloud.ch).

CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI

1. CHAMP D’APPLICATION

JobCloud SA, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich (ci-après « nous » ou « JobCloud ») propose différentes solutions en matière de recherche d’emploi et de planification de carrière. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des produits et services que JobCloud propose aux personnes en recherche d’emploi (ci-après dénommés « personnes en recherche d’emploi », « vous » ou « utilisateur·trice·s »). Merci beaucoup de nous avoir choisis.

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent indépendamment du fait que les utilisateur·trice·s recourent aux produits et services de JobCloud par le biais de l’un de nos sites Internet (p. ex. jobs.ch, jobscout24.ch, jobup.ch, ci-après « plateformes »), via des applications mobiles (ci-après « applications ») ou d’une autre manière.

Les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent pas aux Clients commerciaux. Pour ce groupe de personnes, nos Conditions générales pour les Clients commerciaux sont applicables.

Des conditions d’utilisation spécifiques s’appliquent à certains produits ou services (comme les conditions d’utilisation du Digital Recruiting « Spotted »).

2. PRODUITS ET SERVICES

2.1 ENREGISTREMENT D’UN COMPTE JOBCLOUD VIA JOBCLOUD

Chaque utilisateur·trice a la possibilité de créer gratuitement un compte utilisateur·trice afin de s’inscrire sur l’une de nos plateformes (ci-après « compte JobCloud »). Pour ce faire, il est nécessaire de fournir une adresse e-mail et un mot de passe valides. Pour vérifier votre adresse e-mail, JobCloud vous envoie un e-mail de vérification.

2.2 ENREGISTREMENT D’UN COMPTE JOBCLOUD VIA LES RÉSEAUX SOCIAUX

L’utilisateur·trice peut s’inscrire ou se connecter à JobCloud via un réseau social (par ex. Facebook, Google ou Apple). Dans ce cas, JobCloud reçoit du réseau social concerné les données nécessaires à l’inscription ou à la connexion. Vous trouverez de plus amples informations dans la déclaration de confidentialité de JobCloud. La relation juridique entre l’utilisateur·trice et le réseau social, y compris les dispositions relatives à la protection des données, est exclusivement régie par les conditions du réseau social.

Une fois le compte JobCloud créé, une relation contractuelle est établie entre l’utilisateur·trice et JobCloud.

Une fois le compte JobCloud créé, l’utilisateur·trice a la possibilité de saisir d’autres données dans son compte JobCloud et d’utiliser les produits et services proposés par JobCloud aux utilisateur·trice·s enregistré·e·s.

2.3 UTILISATION DE SERVICES ET DE PRODUITS AVEC UN COMPTE JOBCLOUD

JobCloud est un administrateur global de l’emploi qui offre à ses utilisateur·trice·s des services complets liés à tous les aspects d’un recrutement réussi. Vous trouverez un aperçu détaillé des services et des produits actuellement proposés sur nos plateformes.

Les services et produits proposés par JobCloud comprennent les services et produits décrits sur les plateformes, y compris ceux assistés par l’IA, afin de pouvoir offrir des fonctionnalités et services améliorés, notamment :

Services de base :

• L’accès et la consultation d’offres d’emploi concrètes, d’informations générales sur les employeurs potentiels, les entreprises ou les secteurs, les actualités des entreprises, etc.
• La possibilité de postuler directement via le profil JobCloud, avec transmission de la candidature à l’employeur.
• La possibilité de créer un profil utilisateur·trice· dans le compte JobCloud (y compris le stockage et la gestion de vos candidatures et documents de candidature, ainsi que l’utilisation des fonctionnalités et paramètres proposés dans le profil).
• La réalisation de comparaisons salariales et d’autres évaluations pour estimer vos chances et perspectives sur le marché du travail ; ainsi que la possibilité d’évaluer votre employeur ou employeur potentiel (voir l’article 4).
• L’affichage de recommandations d’emploi personnalisées sur les plateformes JobCloud.
• La génération et l’utilisation de contenus basés sur l’IA pour soutenir la recherche d’emploi et les candidatures.

En outre, les utilisateur·trice·s peuvent bénéficier d’autres services et produits, les activer ou les désactiver, tels que :

• La comparaison du profil et des préférences personnelles avec les exigences des postes et les descriptions de l’employeur potentiel afin de déterminer le degré de compatibilité.
• Les services, offres et notifications adaptés au profil de candidature (notamment des offres d’emploi personnalisées, des actualités des entreprises, des rappels de listes de favoris, des mises à jour de produits, des informations sur les webinaires à venir, voir les paramètres du compte JobCloud).
• Les services de matching pour évaluer la correspondance à un poste et, le cas échéant, recommander un profil à un employeur potentiel.
• L’accès à des informations, conseils, aides et newsletters concernant la recherche d’emploi et le processus de candidature.
• L’utilisation d’outils pour donner accès et rendre visible des documents et des informations pertinents de l’utilisateur·trice (par exemple son profil, son CV) afin de permettre la consultation par des employeurs et/ou des recruteurs potentiels.
• Recrutement numérique : Si l’utilisateur·trice accepte les conditions d’utilisation spécifiques au Digital Recruitment « Spotted », JobCloud fournit également des services de recrutement numérique.

JobCloud se réserve le droit d’ajouter de nouveaux services, produits et fonctionnalités et de modifier, de développer ou d’interrompre tout ou partie des services, produits ou fonctionnalités existants à tout moment. Les utilisateur·trice·s n’ont pas le droit de conserver un service ou une nouveauté. Les utilisateur·trice·s n’ont aucun droit à la poursuite inchangée de certains services, produits ou fonctionnalités.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification ou la cessation, vous pouvez résilier le présent contrat conformément aux articles 11 et 12 du présent accord et cesser d’utiliser les plateformes JobCloud.

2.4 UTILISATION DE SERVICES ET DE PRODUITS SANS COMPTE JOBCLOUD

Les utilisateur·trice·s qui n’ont pas créé de compte JobCloud peuvent utiliser les services et les produits qui sont disponibles sans possession d’un compte sur le site Internet de JobCloud ou via l’Application. Les utilisateur·trice·s peuvent également accepter l’utilisation des services et des produits spécifiques, tels que le recrutement numérique « Spotted », s’ils acceptent les conditions d’utilisation spécifiques du Digital Recruiting « Spotted ».

En utilisant gratuitement nos services sans compte JobCloud, les utilisateur·trice·s acceptent que JobCloud puisse les contacter par e-mail ou par tout autre moyen de communication, par exemple les réseaux sociaux, après l’envoi de leur candidature, au sujet de tous les produits et services destinés aux utilisateur·trice·s. L’utilisateur·trice peut révoquer ce consentement à tout moment et gratuitement, sans avoir à se justifier, par le moyen de désinscription prévue dans la communication (p. ex. par un lien de désinscription ou un bouton de désinscription, etc.).

JobCloud se réserve le droit d’ajouter de nouveaux services, produits ou fonctionnalités ainsi que de modifier, développer ou d’interrompre tout ou partie des services, produits et fonctionnalités existants à tout moment. Les utilisateur·trice·s n’ont pas le droit au maintien de certains services, produits ou fonctionnalités utilisés.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification ou une cessation, vous pouvez vous abstenir d’utiliser les plateformes JobCloud et les services et produits fournis par JobCloud.

3. UTILISATION ET PROTECTION DES DONNÉES

JobCloud accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. JobCloud traite donc les données à caractère personnel des utilisateur·trice·s à tout moment avec la plus grande diligence et conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. JobCloud utilise les données à caractère personnel pour fournir les services et pour mettre à disposition des produits que l’utilisateur·trice sollicite. Des informations plus détaillées sur l’utilisation des données à caractère personnel figurent dans la déclaration de protection des données de JobCloud ou la déclaration de protection des données spécifiques pour des produits/services particuliers. Comme indiqué dans la déclaration de protection des données, les utilisateur·trice·s peuvent s’opposer à tout moment à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de marketing (par ex. par e-mail à dataprotection@jobcloud.ch).

Il est interdit de transmettre à JobCloud des données personnelles particulièrement sensibles. Sont notamment concernées les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé (telles que les données génétiques et biométriques), les informations concernant la vie sexuelle, les données relatives à des poursuites ou sanctions administratives ou pénales, et les données concernant des mesures d’aide sociale. Il est également interdit de transmettre des documents sensibles tels que des copies de pièces d’identité, des extraits du casier judiciaire ou des documents comparables, que ce soit dans le profil utilisateur·trice, via la base de données de CV ou, par exemple, au moyen du formulaire de candidature. Si de telles informations ou documents sont nécessaires, ils doivent être échangés exclusivement et directement avec l’employeur potentiel, et non via la plateforme JobCloud.

Les utilisateur·trice·s s’accordent en outre à JobCloud le droit d’utiliser de manière illimitée les données transmises à JobCloud sous une forme anonymisée et de disposer de ces données de manière illimitée.

4. EVALUATION DES ENTREPRISES/ DES EMPLOYEURS/ INFORMATIONS SALARIALES

Les utilisateur·trice·s ont la possibilité d’évaluer les employeurs via la plateforme d’évaluation des entreprises. Les utilisateur·trice·s ont en outre la possibilité d’indiquer des informations salariales pour des postes spécifiques.

Dans ce cadre, les règles suivantes doivent être respectées :

• Seuls peuvent être évalués les employeurs pour lesquels l’utilisateur·trice a travaillé ou travaille encore, ou auprès desquels il a postulé et a été invité à un entretien d’embauche.
• Toutes les informations relatives à l’employeur et au lieu de travail doivent être complètes et exactes ; aucune fausse déclaration sur les faits concernant l’employeur, ses collaborateur·trice·s ou d’autres circonstances relatives à l’employeur en question n’est admise.
• Toutes les informations salariales, qu’elles soient abstraites ou liées à des employeurs spécifiques, doivent être complètes et exactes. Aucune fausse déclaration ne doit être faite.
• Toute mention nominative de personnes physiques ou toute information permettant d’identifier une personne physique (à l’exception de sa propre personne) est exclue.
• L’utilisateur·trice n’est pas autorisé à relier les informations qu’il fournit à des contenus externes.
• L’utilisateur·trice déclare accepter que ses évaluations d’employeurs et informations salariales puissent être éditées ou abrégées par JobCloud, être transférées dans d’autres rubriques ou domaines thématiques ou supprimées sur le site Internet de JobCloud. En outre, l’utilisateur·trice reconnaît que JobCloud peut à tout moment retirer ou supprimer la mise en ligne de son évaluation d’employeur en cas de non-respect du droit en vigueur ou des lignes directrices de l’utilisation des plateformes. Il accepte en outre que JobCloud puisse transmettre son évaluation d’employeur et ses informations salariales à des tiers.

5. PROCÉDURES DE SIGNALEMENT ET DE RÉPARATION RELATIVES AUX CONTENUS ILLICITES

5.1 SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

Les contenus illicites peuvent être signalés à JobCloud à l’adresse e-mail suivante : candidate@jobs.ch. Il convient de fournir des informations aussi précises que possible sur l’identification du contenu illicite et la justification de l’illicéité.

JobCloud vérifie si le signalement contient suffisamment d’informations pour pouvoir juger de l’illicéité du contenu signalé. Si le signalement ne contient pas toutes les informations nécessaires à son examen, JobCloud en informe la personne qui a fait le signalement. Si le signalement est incomplet, JobCloud se réserve le droit de le rejeter.

5.2 DÉCISION ET VOIES DE RECOURS

Après réception d’un signalement, JobCloud vérifie que le contenu signalé soit conforme à la législation en vigueur, aux Conditions d’utilisation pour les personnes en recherche d’emploi, aux Conditions générales pour les clients commerciaux et aux directives publiées sur nos sites Internet (p. ex. directive sur la rédaction d’évaluations et de commentaires). Dans la mesure où JobCloud estime que le contenu est illicite, JobCloud peut limiter ou supprimer le contenu illicite ou même bloquer le compte de la Personne en recherche d’emploi.

Dans la mesure où les coordonnées de la personne concernée sont disponibles, JobCloud lui envoie une décision motivée concernant les mesures de modération de contenu prises (ainsi que d’autres mesures éventuelles telles que le blocage du compte) et l’informe des voies de recours pertinentes.

JobCloud informe en outre la personne à l’origine du signalement de la décision, y compris du motif et des voies de recours pertinentes.

6. FRAIS

L’utilisation des produits et services proposés par JobCloud dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation est en principe gratuite.

Dans le cas de produits ou de services payants, JobCloud informe clairement l’utilisateur·trice avant leur utilisation sur le site Internet concerné en faisant référence aux Conditions d’utilisation applicables séparément.

7. OBLIGATIONS DES UTILISATEUR·TRICE·S

En acceptant ces conditions d’utilisation, les utilisateur·trice·s acceptent toutes les règles et politiques publiées sur notre site Internet. En cas de violation, nous nous réservons le droit de supprimer du contenu, de restreindre l’accès à leur compte JobCloud ou de le bloquer, à notre entière discrétion et sans préavis.

Toutes les données indiquées doivent être complètes, actuelles et conformes à la vérité. Si l’utilisateur·trice fournit des informations incomplètes ou fausses, JobCloud est à tout moment en droit de résilier le contrat conformément à l’article 11 des présentes Conditions d’utilisation et/ou de bloquer temporairement ou définitivement le compte JobCloud concerné.

L’utilisateur·trice ne peut utiliser son compte JobCloud qu’à titre personnel et il est tenu de conserver en lieu sûr les données d’accès et les mots de passe et de ne pas les transmettre à des tiers. Si un tiers devait accéder au compte JobCloud d’un.e utilisateur·trice, l’utilisateur·trice concerné·e est tenu·e d’en informer immédiatement JobCloud. L’utilisation du compte JobCloud pour les données ou les candidatures de tiers n’est pas autorisée.

Les utilisateur·trice·s ne doivent en aucun cas, directement ou indirectement :

• accéder au site autrement que par l’interface web ou application mise à disposition publiquement par JobCloud, accéder à des parties sans autorisation ou à des systèmes sans permission expresse ;
• fournir du code ou des données susceptibles d’endommager, de perturber, de désactiver, d’affecter, d’intercepter, de détourner ou de compromettre le site, les données, les programmes, les systèmes, les appareils ou les communications, ou violer la législation en vigueur ;
• utiliser des crawlers, scrapers ou outils de data mining ou extraire, reproduire, copier, vendre, exploiter ou revendre des données du site ;
• utiliser des outils d’automatisation, des scripts, des bots ou d’autres outils pour automatiser des processus ou accéder aux services (sauf via les outils officiels fournis par JobCloud) ;
• accéder de manière automatisée ou sans autorisation à des données, notamment des données personnelles ;
• utiliser nos plateformes pour envoyer des messages ou contenus nuisibles, indésirables, frauduleux ou constituant du spam, y compris des pièces jointes, des scripts, des macros ou tout autre code ;
• utiliser les services de manière à endommager, perturber, désactiver ou affecter nos systèmes ou l’apparence du site ;
• contourner, de manière automatisée ou autre, les restrictions ou blocages de fonctionnalités.
• transmettre de manière automatisée, massive, répétée ou en succession rapide des candidatures ou contenus inappropriés, sauf via les outils expressément autorisés
• transmettre simultanément des candidatures ou des contenus de manière automatisée, sauf via les outils expressément autorisés ;
• perturber l’utilisation du site par d’autres ;
• modifier, adapter, traduire, reformater, revendre, remodeler ou rétroconcevoir des parties du site ;

Les utilisateur·trice·s ne doivent pas utiliser le site pour :

• nuire à autrui ou violer leurs droits (y compris en matière de protection des données et de propriété intellectuelle) ;
• promouvoir ou inciter à des activités illégales ;
• promouvoir des systèmes pyramidaux, des programmes de marketing multi-niveaux (MLM), des offres d’emploi demandant un paiement préalable ou tout contenu jugé préjudiciable pour les utilisateur·trice·s ;
• envoyer de la publicité non sollicitée ou des messages illégaux ;
• imiter d’autres personnes ou créer de faux comptes ;
• exploiter le site à des fins commerciales personnelles ;

JobCloud se réserve le droit de surveiller toutes les activités sur le site et d’utiliser les données collectées pour faire respecter ces règles, ainsi que de communiquer des informations aux autorités compétentes ou à des tiers.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

JobCloud conserve tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété sur les sites Internet, plateformes et Applications de JobCloud, en particulier les droits d’auteur ainsi que les droits sur les marques, les designs et le savoir-faire. JobCloud accorde aux utilisateur·trice·s un droit non exclusif et incessible d’utiliser la plateforme, les Applications et les produits et services proposés par JobCloud conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Toute publication, utilisation, transmission ou reproduction des droits de propriété intellectuelle et de propriété dépassant ce cadre est interdite sans l’accord exprès de JobCloud.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

JobCloud ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les plateformes, les Applications ou les services et produits proposés par JobCloud ; notamment, JobCloud ne garantit pas :

• l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère approprié des contenus pour une utilisation donnée ;
• que les dossiers de candidature transmis soient lus, qu’il y soit répondu ou qu’ils aboutissent à un recrutement réussi ; et
• que les services et produits soient disponibles de manière ininterrompue et sans perturbations.

JobCloud effectue régulièrement des sauvegardes de sécurité (backups). Toutefois, la perte de données ne peut être totalement exclue.

10. RESPONSABILITÉ

JobCloud répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et conformément au droit en vigueur.

JobCloud publie également sur ses plateformes des offres ou des contenus de tiers et/ou des liens vers des offres ou des sites Internet de tiers. JobCloud n’a aucun contrôle sur les offres et les contenus de tiers ni sur les contenus auxquels renvoient les liens externes et décline toute responsabilité quant à ces contenus, notamment concernant leur exactitude, leur exhaustivité, leur fiabilité ou leur adéquation à des fins spécifiques, y compris pour les logiciels malveillants, virus ou autres composants nuisibles qu’ils peuvent contenir. Tout contenu illégal sera immédiatement supprimé sur notification de l’utilisateur·trice.

11. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent tout au long de la durée de l’utilisation des services et des produits par l’utilisateur·trice, respectivement, pour les utilisateur·trice·s ayant un compte JobCloud, à compter de la création du compte et pour une durée indéterminée.

Les utilisateur·trice·s ayant un compte JobCloud peuvent résilier en tout temps le contrat existant entre eux et JobCloud (i) par courrier à JobCloud SA, Albisriederstrasse 253, 8047 Zurich ou par e-mail à info@jobcloud.ch, ou (ii) par la suppression de leur compte dans les paramètres du compte. Dans un tel cas, JobCloud supprimera le compte JobCloud ainsi que toutes les données de manière définitive et irréversible, dans la mesure où ces données ne sont pas nécessaires à l’exécution des rapports contractuels ou pour faire valoir ou exécuter des prétentions juridiques, et que JobCloud n’a pas d’obligation légale de conserver ces données.

JobCloud se réserve le droit d’anonymiser les données au lieu de les effacer. Conformément à l’article 3 des présentes Conditions d’utilisation, l’utilisateur·trice accorde à JobCloud le droit d’utiliser et de disposer de ces données anonymisées de manière illimitée. Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation et la suppression des données dans la Déclaration sur la protection des données de JobCloud ou dans des déclarations de protection des données spécifiques pour des produits/services particuliers.

12. MODIFICATION DE L’OFFRE DE SERVICES

JobCloud se réserve le droit de modifier ou d’interrompre en tout temps tout ou partie des produits, des services ou des fonctionnalités proposés. La modification ou l’interruption de produits, de services ou de fonctionnalités ne confère aucun droit à l’utilisateur·trice à l’encontre JobCloud. Si un·e utilisateur·trice inscrit·e n’est pas d’accord avec une modification, il/elle peut résilier le contrat avec effet immédiat conformément à l’article 11.

13. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

13.1 MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVEC UN COMPTE JOBCLOUD

JobCloud informera les utilisateur·trice·s, par écrit de toute modification des présentes Conditions d’utilisation (en fournissant les nouvelles Conditions d’utilisation ainsi qu’un aperçu des modifications pertinentes) au moins deux (2) semaines avant la date d’entrée en vigueur prévue. Les utilisateur·trice·s qui n’acceptent pas la modification ne pourront plus utiliser les services et produits à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification et devront supprimer leur compte JobCloud. La relation contractuelle entre JobCloud et l’utilisateur·trice prendra automatiquement fin le jour de l’entrée en vigueur de la modification prévue.

La poursuite de l’utilisation des plateformes après la date d’entrée en vigueur prévue des conditions d’utilisation modifiées vaut acceptation des conditions d’utilisation modifiées.

13.2 MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SANS UN COMPTE JOBCLOUD

Les Conditions d’utilisation dans leur version actuelle s’appliquent à l’utilisation des services sans enregistrement. Les Conditions d’utilisation actuelles sont affichées à l’utilisateur·trice lors de l’accès aux plateformes et peuvent être consultées à tout moment. JobCloud peut modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment.

14. DROIT APPLICABLE ET FOR

Seul le droit suisse, à l’exclusion des dispositions de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), est applicable aux présentes Conditions d’utilisation ainsi qu’aux éventuels litiges entre JobCloud et l’utilisateur·trice résultant des présentes Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci. Les tribunaux de la ville de Zurich sont seuls compétents. En dérogation à ce qui précède, JobCloud a toutefois le droit de saisir les tribunaux du domicile de l’utilisateur·trice.

Zurich, décembre 2025

> Vers la version précédente des CG

 

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES PERSONNES EN RECHERCHE D’EMPLOI DE L’UE EN VERTU DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 CONCERNANT UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/CE – RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DIGITAL SERVICES ACT, DSA)

1. Point de contact pour les utilisateur·trice·s et les autorités

Le point de contact pour les demandes d’utilisateur·trice·s conformément à l’art. 12 DSA est le suivant :

JobCloud SA
Albisriederstrasse 253
8047 Zurich
Suisse

Pour les utilisateur·trice·s de jobs.ch : candidate@jobs.ch
Pour les utilisateur·trice·s de jobup.ch : candidat@jobup.ch
Pour les utilisateur·trice·s de jobscout24 : candidates@jobscout24.ch 

2. Représentant légal dans l’UE

Le représentant légal de JobCloud dans l’UE conformément à l’art. 13 DSA est le suivant :

JobCloud HR Tech GmbH
Jakov-Lind-Straße 2, Stg. 1, 6. OG, Top 2A+B
1020 Vienne
Autriche
contact@jobcloud-hrtech.com 

3. DSA Coordinateur dans l’Union Européenne

Commission sur les médias KommAustria
Kommunikationsbehörde Austria (KommAustria)
Ballhausplatz 2
1010 Vienne
Autriche

4. Procédures de signalement et de réparation relatives aux contenus illicites

Les dispositions mentionnées au point 5 ci-dessus des Conditions d’utilisation pour les personnes en recherche d’emploi s’appliquent aux procédures de signalement et de réparation relatives aux contenus illicites.

5. Rapports de transparence

Les rapports de transparence publiés chaque année conformément au DSA sont disponibles sur notre site Internet.

Zurich, décembre 2025