{"id":54161,"date":"2023-08-23T18:28:36","date_gmt":"2023-08-23T16:28:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jobcloud.ch\/c\/?page_id=54161"},"modified":"2025-04-23T09:09:00","modified_gmt":"2025-04-23T07:09:00","slug":"accord-de-traitement-des-donnees-dpa","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.jobcloud.ch\/c\/fr-ch\/dpa\/","title":{"rendered":"CONTRAT RELATIF AU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES EN SOUS-TRAITANCE (DPA)"},"content":{"rendered":"

Apprendice 1 aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour les clients professionnels<\/strong><\/p>\n

PR\u00c9AMBULE<\/strong>
\nJobCloud traite les donn\u00e9es personnelles du client professionnel (ci-apr\u00e8s “Client”) conform\u00e9ment aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de JobCloud pour les clients professionnels (ci-apr\u00e8s “CG”).<\/p>\n

La pr\u00e9sente Annexe aux CG pr\u00e9cise les obligations des parties contractantes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Elle s’applique \u00e0 toutes les activit\u00e9s de traitement de JobCloud pour le compte du Client.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Accord relatif au traitement contractuel de donn\u00e9es personnelles a pour but de garantir que le traitement contractuel de donn\u00e9es est conforme aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (en particulier la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es).<\/p>\n

Les Annexes suivantes font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent Accord relatif au traitement des donn\u00e9es contractuelles :<\/p>\n

Annexe 1: Description du traitement des donn\u00e9es<\/a>
\nAnnexe 2: Sous-traitants ult\u00e9rieurs<\/a>
\nAnnexe 3: Mesures techniques et organisationnelles<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

1. OBJET ET CONDITIONS DE L\u2019ACCORD<\/strong><\/p>\n

Les services suivants, fournis dans le cadre des CG de JobCloud, comprennent le traitement de donn\u00e9es personnelles par JobCloud en tant que sous-traitant :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Annonces d\u2019emploi programmatiques: Si le Client conclut un accord relatif aux annonces d\u2019emploi programmatiques, les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es pour la facturation \u00e0 la performance, le contr\u00f4le de la distribution et l’optimisation de l’efficacit\u00e9 des annonces d’emploi bas\u00e9es sur les donn\u00e9es de performance, par exemple les adresses IP et le type d’appareil des personnes qui cliquent sur les offres d’emploi ou qui r\u00e9pondent \u00e0 une offre d’emploi. Voir l’Annexe 1 A.<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Syst\u00e8me de suivi des candidats (SSC): Si le Client utilise un outil de gestion des candidats SSC fourni par JobCloud ou le SSC du Client int\u00e9gr\u00e9 dans les plateformes de JobCloud, JobCloud traite les donn\u00e9es personnelles des candidats. Voir l’Annexe 1 B.<\/p>\n

Les activit\u00e9s de traitement des donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans l’Annexe 1. Les activit\u00e9s qui seront utilis\u00e9es dans un cas sp\u00e9cifique seront d\u00e9termin\u00e9es par les services utilis\u00e9s par le Client conform\u00e9ment aux CG.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent Accord est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et demeurera en vigueur aussi longtemps que le Client utilisera les services de JobCloud.<\/p>\n

2. DROITS ET OBLIGATIONS DE JOBCLOUD<\/strong><\/p>\n

JobCloud traite les donn\u00e9es personnelles exclusivement conform\u00e9ment aux accords conclus en vertu des CG et aux instructions \u00e9crites ou document\u00e9es \u00e9lectroniquement du Client. Les instructions verbales doivent \u00eatre confirm\u00e9es imm\u00e9diatement par \u00e9crit ou par voie \u00e9lectronique. Le Client est responsable du respect des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en particulier de la lic\u00e9it\u00e9 du traitement des donn\u00e9es par JobCloud. JobCloud informe imm\u00e9diatement le Client si JobCloud est d’avis qu’une instruction est contraire au droit applicable.<\/p>\n

JobCloud rectifiera ou effacera les donn\u00e9es qui font l’objet du pr\u00e9sent Accord imm\u00e9diatement sur instruction du Client, \u00e0 moins que JobCloud ne soit oblig\u00e9, en vertu des lois applicables, de poursuivre le traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n

Dans son domaine de responsabilit\u00e9, JobCloud con\u00e7oit son organisation interne de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences particuli\u00e8res de la protection des donn\u00e9es. JobCloud met en place les mesures techniques et organisationnelles sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l’Annexe 3 du pr\u00e9sent Accord afin d’assurer une protection appropri\u00e9e des donn\u00e9es du Client. JobCloud est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les mesures de s\u00e9curit\u00e9, mais doit veiller \u00e0 ce qu’elles ne soient pas inf\u00e9rieures au niveau de protection convenu. JobCloud garantit qu’elle se conformera aux obligations qui lui incombent en vertu des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et qu’elle mettra en \u0153uvre une proc\u00e9dure permettant d’examiner r\u00e9guli\u00e8rement l’efficacit\u00e9 de ses mesures techniques et organisationnelles.<\/p>\n

JobCloud aide le Client, dans la mesure du possible, \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes et aux r\u00e9clamations des personnes concern\u00e9es en vertu des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, ainsi qu’\u00e0 respecter les obligations l\u00e9gales li\u00e9es aux signalements de violations de la protection des donn\u00e9es personnelles et aux analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, ainsi qu’\u00e0 d’autres obligations, dans la mesure o\u00f9 JobCloud est tenue de le faire en vertu des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

JobCloud garantit que les personnes impliqu\u00e9es dans le traitement des donn\u00e9es personnelles du Client se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou sont soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

JobCloud informe imm\u00e9diatement le Client s’il a connaissance d’une violation de ses donn\u00e9es personnelles. JobCloud prend les mesures n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser les donn\u00e9es et att\u00e9nuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour les personnes concern\u00e9es et consulte imm\u00e9diatement le Client \u00e0 cet \u00e9gard. En cas de r\u00e9clamation contre le Client par une personne concern\u00e9e en vertu des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, JobCloud s’engage \u00e0 aider le Client \u00e0 d\u00e9fendre la r\u00e9clamation dans la mesure du possible.<\/p>\n

3. OBLIGATION DU CLIENT<\/strong><\/p>\n

Le Client est tenu d’informer compl\u00e8tement et imm\u00e9diatement JobCloud s’il constate des erreurs ou des irr\u00e9gularit\u00e9s au regard des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans les r\u00e9sultats du traitement.<\/p>\n

4. DEMANDES DE LA PERSONNE CONCERN\u00c9E<\/strong><\/p>\n

Si une personne concern\u00e9e contacte JobCloud avec une demande de rectification, d’effacement ou d’acc\u00e8s, JobCloud renverra cette personne concern\u00e9e au Client, \u00e0 condition que JobCloud soit en mesure de faire correspondre la personne concern\u00e9e au Client. JobCloud transmettra imm\u00e9diatement la demande de la personne concern\u00e9e au Client. JobCloud ne sera pas responsable si le Client ne r\u00e9pond pas \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e, s’il n’y r\u00e9pond pas correctement ou s’il n’y r\u00e9pond pas en temps voulu.<\/p>\n

5. POSSIBILIT\u00c9S DE FOURNIR DES PREUVES<\/strong><\/p>\n

JobCloud fournira au Client la preuve, par des mesures appropri\u00e9es, du respect par JobCloud des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Accord.<\/p>\n

Si, dans des cas particuliers, des inspections par le Client ou un auditeur engag\u00e9 par le Client s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires, elles seront effectu\u00e9es pendant les heures ouvrables normales, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable et sans perturber les op\u00e9rations commerciales de JobCloud. JobCloud a le droit de proc\u00e9der \u00e0 de telles inspections moyennant la signature d’un accord de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

6. SOUS-TRAITANTS ULT\u00c9RIEURS<\/strong><\/p>\n

Le Client accepte que JobCloud fasse appel \u00e0 des sous-contractants (sous-traitants ult\u00e9rieurs). JobCloud informera le client avant d’engager ou de remplacer tout sous-traitant ult\u00e9rieurs et accordera au Client un d\u00e9lai de 30 jours pour s’y opposer.<\/p>\n

Le Client peut s’opposer \u00e0 la modification dans le d\u00e9lai de notification de 30 jours pour des motifs valables. S’il ne s’y oppose pas dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 la modification.<\/p>\n

Si JobCloud fait appel \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs, JobCloud est tenu d’imposer \u00e0 ces sous-traitants ult\u00e9rieurs ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n

7. DIVERS<\/strong><\/p>\n

Les modifications ou addenda au pr\u00e9sent Accord et \u00e0 ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs doivent \u00eatre convenus par \u00e9crit, ce qui peut \u00e9galement se faire par voie \u00e9lectronique (sous forme de texte); les dispositions relatives \u00e0 la modification des CG ne s’appliquent pas.<\/p>\n

La nullit\u00e9 de certaines parties du pr\u00e9sent Accord n’affecte pas la validit\u00e9 du reste de l’Accord.<\/p>\n

Zurich, avril 2025<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a>ANNEXE 1 \u2013 DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

ANNEXE 1 A \u2013 PROGRAMMATIC JOB ADVERTISING<\/strong><\/p>\n

1. CAT\u00c9GORIES DE PERSONNES CONCERN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

\u2612 Employ\u00e9\/personne de contact du Client
\n\u2612 Demandeur d’emploi<\/p>\n

2. CAT\u00c9GORIES DE DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n

\u2612 Informations sur l’employ\u00e9\/la personne de contact du Client : coordonn\u00e9es telles que le nom, la fonction, l’adresse \u00e9lectronique et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ; mot de passe du tableau de bord (crypt\u00e9 \u00e0 sens unique\/hach\u00e9), appareils et navigateurs utilis\u00e9s, donn\u00e9es comportementales (nombre et dur\u00e9e des visites).
\n\u2612 Demandeur d\u2019emploi: adresse IP (anonymis\u00e9e apr\u00e8s 30 jours), donn\u00e9es comportementales (sur le site internet du Client\u00a0: nombre et dur\u00e9e des visites, limit\u00e9es aux pages sp\u00e9cifi\u00e9es par le Client et li\u00e9es au\u00a0 formulaire de candidature, appareils et navigateurs utilis\u00e9s, derni\u00e8re page visit\u00e9e)<\/p>\n

3. BUT DU TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n

Publication et paiement des annonces d’emploi en fonction des performances.<\/p>\n

4. TYPE DE TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n

\u2612 R\u00e9ception
\n\u2612 Stockage
\n\u2612 Divulgation
\n\u2612 Suppression (selon instructions)
\n\u2612 Anonymisation (selon instructions)
\n\u2612 Modification (selon instructions)
\n\u2612 Restriction (selon instructions)
\n\u2612 Utilisation<\/p>\n

5. CONSERVATION DES DONN\u00c9ES \/ P\u00c9RIODES DE STOCKAGE<\/strong><\/p>\n

Nous traitons les donn\u00e9es personnelles aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour ex\u00e9cuter les services.<\/p>\n

 <\/p>\n

ANNEXE 1 B – Syst\u00e8me de suivi des candidats (SSC)<\/strong><\/p>\n

1. CAT\u00c9GORIES DE PERSONNES CONCERN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

\u2612 Demandeur d’emploi<\/p>\n

\u00a02. CAT\u00c9GORIES DE DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong><\/p>\n

\u2612 Informations sur le demandeur d’emploi en fonction des informations sp\u00e9cifiques fournies par le demandeur d’emploi ; en particulier, les donn\u00e9es personnelles suivantes peuvent \u00eatre concern\u00e9es :<\/p>\n

\u00b7 Adresse postale:
\n<\/strong>Num\u00e9ro et rue, lignes d\u2019adresse suppl\u00e9mentaires, code postal, ville, canton, pays<\/p>\n

\u00b7 Informations personnelles:<\/strong>
\nPr\u00e9nom, nom, titres acad\u00e9miques, sexe, date de naissance, lieu de naissance, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, num\u00e9ros de fax, adresses e-mail, sites web, liens vers les r\u00e9seaux sociaux<\/p>\n

\u00b7 P\u00e9riodes de travail et de projets:<\/strong>
\nDate d\u2019entr\u00e9e dans l\u2019entreprise, date de sortie de l\u2019entreprise, nom de l\u2019entreprise, adresse postale de l\u2019entreprise, emploi, temps de travail hebdomadaire, secteur (NACE), domaine d\u2019activit\u00e9, poste, comp\u00e9tences, sites web et ressources internet<\/p>\n

\u00b7 P\u00e9riodes d\u2019\u00e9ducation:<\/strong>
\nDate d’entr\u00e9e \u00e0 l’\u00e9cole, date de sortie de l’\u00e9cole, nom de l’\u00e9cole\/institution acad\u00e9mique, adresse postale, domaine\/cours\/centre d’int\u00e9r\u00eat, type de programme \u00e9ducatif, classification CITE<\/p>\n

\u00b7 Publications acad\u00e9miques:<\/strong>
\nDate de publication, titre, sujet, institut, conf\u00e9rences, liste des auteurs, adresse postale de la conf\u00e9rence, comp\u00e9tences, domaine de travail, secteur (NACE), sites web et ressources internet<\/p>\n

\u00b7 Informations compl\u00e9mentaires:<\/strong>
\nAutres comp\u00e9tences, int\u00e9r\u00eats personnels \/ hobbies, r\u00e9f\u00e9rences \u00e9crites et recommandations, autres sites web et ressources Internet<\/p>\n

\u00b7 Objectifs du poste:<\/strong>
\nSalaire, date de disponibilit\u00e9, poste, adresse postale<\/p>\n

3. BUT DU TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n

Mise \u00e0 disposition du SSC et soutien par la direction des demandes d’emploi.<\/p>\n

4. TYPE DE TRAITEMENT<\/strong><\/p>\n

\u2612 R\u00e9ception
\n\u2612 Stockage
\n\u2612 Divulgation
\n\u2612 Suppression (selon instructions)
\n\u2612 Anonymisation (selon instructions)
\n\u2612 Modification (selon instructions)
\n\u2612 Restriction (selon instructions)
\n\u2612 Utilisation<\/p>\n

5. CONSERVATION DES DONN\u00c9ES\/P\u00c9RIODES DE STOCKAGE\/DIVERS<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es par le Client manuellement ou conform\u00e9ment aux param\u00e8tres de suppression du SSC utilis\u00e9 par le Client.<\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a>ANNEXE 2 \u2013 SOUS-TRAITANTS ULT\u00c9RIEURS<\/strong><\/p>\n

JobCloud utilise les services de tiers qui traitent les donn\u00e9es en son nom (“sous-traitants ult\u00e9rieurs”) pour le traitement des donn\u00e9es au nom du Client. Il s’agit des soci\u00e9t\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Entreprise<\/th>\nLieu de traitement des donn\u00e9es<\/th>\nServices<\/th>\n<\/tr>\n
Aiven Oy Ltd<\/td>\nUE<\/td>\nTransfert de donn\u00e9es entre diff\u00e9rentes applications techniques, y compris les annonces d’emploi et les demandes d’emploi<\/td>\n<\/tr>\n
Amazon Web Services, Luxembourg<\/td>\nUE<\/td>\nH\u00e9bergement; l’extraction de donn\u00e9es (donn\u00e9es relatives aux demandes d’emploi et r\u00e9f\u00e9rences aux CV)<\/td>\n<\/tr>\n
Kombo Technologies GmbH<\/span><\/td>\nUE<\/td>\nMise en \u0153uvre des int\u00e9grations ATS, \u00e0 condition que le fournisseur ATS concern\u00e9 ait un partenariat officiel avec Kombo<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
IP-Max SA<\/td>\nSuisse<\/td>\nH\u00e9bergement pour SSC (pour plateforme jobup.ch)<\/td>\n<\/tr>\n
SMG Swiss Marketplace Group AG<\/td>\nSuisse<\/td>\nH\u00e9bergement pour SSC (pour plateforme jobscout24.ch)<\/td>\n<\/tr>\n
Netiva GmbH<\/td>\nSuisse<\/td>\nD\u00e9veloppement de produits (jobscout24.ch platform)<\/td>\n<\/tr>\n
Joveo Inc.<\/td>\nUS<\/td>\nClick pixels, dans les cas o\u00f9 l’offre d’emploi a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9e sur une plateforme d’emploi externe, (pour les clients programmatiques)<\/td>\n<\/tr>\n
Snowflake Computing Netherlands B.V.<\/td>\nUE<\/td>\nEntrep\u00f4t de donn\u00e9es ; donn\u00e9es statistiques des annonces d’emploi (pour les Clients programmatiques)<\/td>\n<\/tr>\n
ScyllaDB ltd Israel<\/td>\nUE<\/td>\nBase de donn\u00e9es, stockage des donn\u00e9es relatives aux emplois (pour les Clients programmatiques)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

<\/a>ANNEXE 3 \u2013 Mesures techniques et organisationnelles<\/strong><\/p>\n

Contr\u00f4le d’acc\u00e8s physique :<\/strong>
\n\u00b7 Assur\u00e9 par le fournisseur d’h\u00e9bergement du serveur (DPA disponible).<\/p>\n

Contr\u00f4le d’acc\u00e8s au syst\u00e8me :<\/strong>
\n\u00b7 Le syst\u00e8me g\u00e9n\u00e8re automatiquement un mot de passe pour la\/les plateforme(s) au moment de l’inscription du Client, conform\u00e9ment aux lignes directrices consid\u00e9r\u00e9es comme s\u00fbres dans l’\u00e9tat actuel de la technique, et le mot de passe n’est divulgu\u00e9 qu’au Client. La transmission initiale du mot de passe se fait par un canal s\u00e9curis\u00e9.
\n\u00b7 Le Client peut modifier le mot de passe apr\u00e8s s’\u00eatre connect\u00e9 \u00e0 la plateforme via une connexion s\u00e9curis\u00e9e ou le mot de passe peut \u00eatre r\u00e9initialis\u00e9 par son superviseur ou un administrateur du syst\u00e8me. L’acc\u00e8s est assur\u00e9 au moins par une authentification \u00e0 deux facteurs et un mot de passe, qui doit r\u00e9pondre \u00e0 des exigences minimales en mati\u00e8re de longueur et de complexit\u00e9.
\n\u00b7 Outre l’authentification par mot de passe, l’authentification par jeton est \u00e9galement utilis\u00e9e pour acc\u00e9der au service web.
\n\u00b7 L’acc\u00e8s \u00e0 ces serveurs est limit\u00e9 \u00e0 certains r\u00e9seaux et ordinateurs. Pour l’authentification, JobCloud utilise soit l’authentification par cl\u00e9 publique, soit une proc\u00e9dure par mot de passe. Les deux proc\u00e9dures sont conformes aux lignes directrices consid\u00e9r\u00e9es comme s\u00fbres dans l’\u00e9tat actuel de la technique.
\n\u00b7 Les donn\u00e9es sont stock\u00e9es exclusivement sous forme crypt\u00e9e. Il existe en outre des proc\u00e9dures, des lignes directrices et une gestion des cl\u00e9s. Il existe un concept d’autorisation \u00e9crite, utilis\u00e9 en interne et soumis \u00e0 des contr\u00f4les r\u00e9guliers.<\/p>\n

Contr\u00f4le d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es :<\/strong>
\n\u00b7 Partiellement assur\u00e9e par le fournisseur d’h\u00e9bergement du serveur.
\n\u00b7 Le personnel engag\u00e9 pour effectuer des t\u00e2ches administratives ne dispose que de droits d’acc\u00e8s et d’autorisations pour les donn\u00e9es qui lui sont propres. Des r\u00e8gles relatives aux substituts sont d\u00e9finies.
\n\u00b7 Les mesures visant \u00e0 garantir que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 utiliser les donn\u00e9es pour les processus de traitement des donn\u00e9es ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es que conform\u00e9ment \u00e0 leur autorisation d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es sont les suivantes :
\n\u00b7\u00a0 \u00a0 \u00a0M\u00e9canismes d’autorisation permettant de faire des distinctions pr\u00e9cises
\n\u00b7\u00a0 \u00a0 \u00a0Processus contraignant et \u00e0 l’\u00e9preuve des audits pour l’octroi d’autorisations au personnel de JobCloud
\n\u00b7\u00a0 \u00a0 \u00a0S\u00e9paration de l’approbation de l’autorisation (organisationnelle) par le chef de service\/la direction\/les cadres et de l’attribution de l’autorisation (technique) par le service informatique.<\/p>\n

\u00b7 Des mesures ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies pour identifier les tentatives d’acc\u00e8s non autoris\u00e9 et les attaques de tiers via internet (par ex., les pare-feu). En outre, des contr\u00f4les de plateforme ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre pour identifier et pr\u00e9venir les comportements ostensibles ou potentiellement inappropri\u00e9s (par ex., d\u00e9tection d’intrusion).
\n\u00b7 Il existe des proc\u00e9dures qui r\u00e9gissent le traitement des violations potentielles de donn\u00e9es personnelles et d’autres incidents.<\/p>\n

Contr\u00f4le du transport :<\/strong>
\n\u00b7 La communication entre la ou les plateforme(s) et les sources tierces se fait exclusivement via https ou via SSL ou TLS.
\n\u00b7 Pour chaque syst\u00e8me informatique contenant des donn\u00e9es personnelles dans ou avec un r\u00e9seau connect\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur, les donn\u00e9es de transmission sont enregistr\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es.<\/p>\n

Contr\u00f4le des entr\u00e9es :<\/strong>
\n\u00b7 Toutes les tentatives r\u00e9ussies d’utilisation des services web sont stock\u00e9es dans le syst\u00e8me d’administration des utilisateurs \u00e0 des fins de comptabilit\u00e9. Les tentatives d’acc\u00e8s non valides sont conserv\u00e9es pendant 72 heures afin d’\u00e9viter tout abus ou dommage.
\n\u00b7 Les droits d’entr\u00e9e sont document\u00e9s et suivent les instructions internes de la direction.<\/p>\n

Contr\u00f4le du traitement :<\/strong>
\n\u00b7 L’Accord contient des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la limitation des finalit\u00e9s des donn\u00e9es personnelles du Client.<\/p>\n

Contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 :<\/strong>
\n\u00b7 Partiellement assur\u00e9 par le fournisseur d’h\u00e9bergement du serveur.
\n\u00b7 Il existe un concept de sauvegarde et de r\u00e9cup\u00e9ration avec des sauvegardes p\u00e9riodiques de toutes les donn\u00e9es pertinentes et un stockage \u00e0 l’abri des catastrophes des supports de donn\u00e9es crypt\u00e9s.
\n\u00b7 Des experts d\u00e9ploient des logiciels de protection des donn\u00e9es (antivirus, pare-feu, programmes de cryptage, filtres anti-spam) et surveillent tous les serveurs concern\u00e9s.
\n\u00b7 Des contr\u00f4les physiques sont en place en ce qui concerne les tentatives d’acc\u00e8s non autoris\u00e9, les incendies, les inondations et les pannes de courant.
\n\u00b7 L’efficacit\u00e9 de ces pr\u00e9cautions est p\u00e9riodiquement test\u00e9e et document\u00e9e (test de vuln\u00e9rabilit\u00e9).
\n\u00b7 Il existe un concept \u00e9crit pour la surveillance des incidents li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (surveillance des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9).
\n\u00b7 Des processus sont en place pour traiter les incidents potentiels (r\u00e9ponse aux incidents).<\/p>\n

Principe de s\u00e9paration :<\/strong>
\n\u00b7 Les donn\u00e9es sont s\u00e9par\u00e9es logiquement des autres donn\u00e9es lors de leur traitement. Il est garanti \u00e0 tout moment que les Clients n’ont acc\u00e8s qu’\u00e0 leurs propres donn\u00e9es.
\n\u00b7 Des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour garantir l’int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 tout moment pendant leur traitement et leur transfert.<\/p>\n

Tests et audits :<\/strong>
\n\u00b7 JobCloud soumet les mesures techniques et organisationnelles d\u00e9crites ci-dessus \u00e0 des tests et audits r\u00e9guliers afin d’\u00e9valuer leur efficacit\u00e9 et leur pertinence (par ex., tests de p\u00e9n\u00e9tration des applications web).<\/p>\n

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